Donation de son vivant

Hélène C Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 15 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2008 - 20 oct. 2008 à 13:41
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 20 oct. 2008 à 13:54
Bonjour,

Mes parents sont séparés depuis de nombreuses années sans pour autant etre divorcés. Ils se sont mariés sous le regime de la communauté de biens.

Mon pere est proprietaire de plein droit (heritage de son pére) de l'appartement dans lequel vit ma mére. Mon pére vit dans un appartement que le couple a acheté dans le cadre de la communauté.

Aujourd'hui, mes parents envisageaient d'entamer une donation de leur vivant à mon egard. Ils auraient souhaité concerver l'usus fruit sur ces deux biens. Par contre, mon pere envigeait de ceder l'usus fruit dont il serait detenteur sur l'appartement où vit ma mére à cette derniere et en contre partie il desirait que ma mere renonce à sa part d'usus fruit sur l'appartement detenu dans la communauté. Sachant que les 2 biens sont est estimés à des valeurs pratiquement similaires.

Lorsque nous sommes partis rencontrer le notaire, ce dernier nous a indiqué que cela n'etait pas possible. Que seul un divorce permetterait de faire cet echange d'usus fruit. Le probleme est que le cout de l'echange n'est plus du tout le meme.

1 réponse

Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 635
20 oct. 2008 à 13:54
Bonjour


Si vos parents ont l'intention de rester séparés mais mariés, et que l'objectif est de vous transmettre les biens en gardant l'usufruit, pourquoi ne font-ils pas :

a) votre père vous donne la NP de son appartement propre, avec une réserve d'usufruit, reversible sur la tête de votre mère (= usufruit successif) (de cette manière, elle en garde l'usufruit si il décède le premier)

b) vos parents vous donnent conjointement la NP de l'appartement commun, avec réserve d'usufruit sur la seule tête de votre père.

Si il décède le premier, vous récupérez votre appartement, et votre mère garde l'usufruit sur celui qu'elle habite
Si elle décède la première, votre père pourra toujours à ce moment soit abandonner, soit vous donner son usufruit sur l'appartement qu'elle habitait...

Et ceci évite certainement les frais d'un divorce et d'une liquidation et partage de la communauté matrimoniale....
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