Donation de son vivant
Hélène C
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20 oct. 2008 à 13:41
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 20 oct. 2008 à 13:54
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A voir également:
- Donation de son vivant
- Cout donation au dernier vivant - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Vivant maritalement - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
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Phgr
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lundi 1 septembre 2008
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12 janvier 2009
636
20 oct. 2008 à 13:54
20 oct. 2008 à 13:54
Bonjour
Si vos parents ont l'intention de rester séparés mais mariés, et que l'objectif est de vous transmettre les biens en gardant l'usufruit, pourquoi ne font-ils pas :
a) votre père vous donne la NP de son appartement propre, avec une réserve d'usufruit, reversible sur la tête de votre mère (= usufruit successif) (de cette manière, elle en garde l'usufruit si il décède le premier)
b) vos parents vous donnent conjointement la NP de l'appartement commun, avec réserve d'usufruit sur la seule tête de votre père.
Si il décède le premier, vous récupérez votre appartement, et votre mère garde l'usufruit sur celui qu'elle habite
Si elle décède la première, votre père pourra toujours à ce moment soit abandonner, soit vous donner son usufruit sur l'appartement qu'elle habitait...
Et ceci évite certainement les frais d'un divorce et d'une liquidation et partage de la communauté matrimoniale....
Si vos parents ont l'intention de rester séparés mais mariés, et que l'objectif est de vous transmettre les biens en gardant l'usufruit, pourquoi ne font-ils pas :
a) votre père vous donne la NP de son appartement propre, avec une réserve d'usufruit, reversible sur la tête de votre mère (= usufruit successif) (de cette manière, elle en garde l'usufruit si il décède le premier)
b) vos parents vous donnent conjointement la NP de l'appartement commun, avec réserve d'usufruit sur la seule tête de votre père.
Si il décède le premier, vous récupérez votre appartement, et votre mère garde l'usufruit sur celui qu'elle habite
Si elle décède la première, votre père pourra toujours à ce moment soit abandonner, soit vous donner son usufruit sur l'appartement qu'elle habitait...
Et ceci évite certainement les frais d'un divorce et d'une liquidation et partage de la communauté matrimoniale....