Mettre un bien en viager
mcazobon
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jak67 Messages postés 959 Statut Membre -
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Bonjour,
depuis le décès de mon père, maman, usufruitière par donnation au dernier vivant,
vit dans la maison mais n'arrive plus à l'entretenir. nous sommes 5 enfants et le bien
représente un somme importante.
maman a 79 ans et souhaite mettre la maison en viager.
cela est-il possible? faut-il l'accord des 5 enfants?
que se passe-t-il si l'un des enfants refuse?
merci d'avance pour votre réponse
depuis le décès de mon père, maman, usufruitière par donnation au dernier vivant,
vit dans la maison mais n'arrive plus à l'entretenir. nous sommes 5 enfants et le bien
représente un somme importante.
maman a 79 ans et souhaite mettre la maison en viager.
cela est-il possible? faut-il l'accord des 5 enfants?
que se passe-t-il si l'un des enfants refuse?
merci d'avance pour votre réponse
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2 réponses
Bonjour
Votre maman étant usufruitière, elle ne peux que profiter du bien à titre personnel ou de ses revenus. Seuls les nus propriétaire ont le droit de mettre le bien en vente, et ce avec l'accord obligatoire de l'usufruitier. Si un seul des nus propriétaires refuse la vente, cette dernière ne pourra aboutir.
Votre maman étant usufruitière, elle ne peux que profiter du bien à titre personnel ou de ses revenus. Seuls les nus propriétaire ont le droit de mettre le bien en vente, et ce avec l'accord obligatoire de l'usufruitier. Si un seul des nus propriétaires refuse la vente, cette dernière ne pourra aboutir.
Allez voir ces liens:
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=436
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=6130
Un juge peut obliger à la vente si la position d'une personne met en péril l'intérêt commun.
extrait des textes:
"Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. il faut en justifier au juge, ainsi que d’un compromis de vente ou d’un projet de vente avancé."
"S’agissant d’une indivision, pour en sortir à défaut d’accord unanime, il n’y a que la demande en partage et préalablement en licitation à présenter devant le tribunal de grande instance, demande présentée par le ministère d’un avocat.
Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles où le refus d’un indivisaire met en péril l’intérêt commun, l’article 815-5 du Code civil permet de recourir à une autorisation judiciaire".
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=436
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=6130
Un juge peut obliger à la vente si la position d'une personne met en péril l'intérêt commun.
extrait des textes:
"Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. il faut en justifier au juge, ainsi que d’un compromis de vente ou d’un projet de vente avancé."
"S’agissant d’une indivision, pour en sortir à défaut d’accord unanime, il n’y a que la demande en partage et préalablement en licitation à présenter devant le tribunal de grande instance, demande présentée par le ministère d’un avocat.
Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles où le refus d’un indivisaire met en péril l’intérêt commun, l’article 815-5 du Code civil permet de recourir à une autorisation judiciaire".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
en résumé, il faut que les 6 personnes donnent leur accord. admettons
que les 6 soient ok, maman devra-t-elle partager le bouquet et la rente
mensuelle?