Compromis de vente sans date butoir
Diego
-
20 oct. 2008 à 09:18
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 21 oct. 2008 à 18:58
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 21 oct. 2008 à 18:58
Bonjour,
nous avons signé un compromis dans lequel nous vendons un terrain a une societé immobilière , ils nous ont présente les formulaires sans date butoir et nous avons signé sans passer par un notaire .
Les mois passent et l'acheteur ne se décide pas à l'achat du terrain.
pouvons nous nous rétracter et comment,?
Merci de votre réponse
nous avons signé un compromis dans lequel nous vendons un terrain a une societé immobilière , ils nous ont présente les formulaires sans date butoir et nous avons signé sans passer par un notaire .
Les mois passent et l'acheteur ne se décide pas à l'achat du terrain.
pouvons nous nous rétracter et comment,?
Merci de votre réponse
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2 réponses
tevanaa
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21 oct. 2008 à 18:58
21 oct. 2008 à 18:58
si les conditions suspensives éventuellement stipulées dans ce "compromis" sont réalisées, mettez le en demeure par lettre recommandée AR d'avoir à venir passer l'acte de vente chez le notaire en charge de ce dossier tel jour, telle heure, à défaut de quoi il sera dressé un procès verbal de carence
y avait il des termes précis pour ces conditions ou là aussi aucun délai pour justifier de leur réalisation ou défaillance ?
et le notaire, il fait quoi lui dans ce dossier ???
signer un contrat type sans notaire ni conseil, c'est souvent suivi d'un litige ...à bon entendeur !
y avait il des termes précis pour ces conditions ou là aussi aucun délai pour justifier de leur réalisation ou défaillance ?
et le notaire, il fait quoi lui dans ce dossier ???
signer un contrat type sans notaire ni conseil, c'est souvent suivi d'un litige ...à bon entendeur !
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