compromis de vente sans date butoir

Question

Bonjour,
nous avons signé un compromis dans lequel nous vendons un terrain a une societé immobilière , ils nous ont présente les formulaires sans date butoir et nous avons signé  sans passer par un notaire .
Les mois passent et l'acheteur ne se décide pas à l'achat du terrain.
pouvons nous nous rétracter et comment,?
Merci de votre réponse

tevanaa · Accepted Answer

si les conditions suspensives éventuellement stipulées dans ce "compromis" sont réalisées, mettez le en demeure par lettre recommandée AR d'avoir à venir passer l'acte de vente chez le notaire en charge de ce dossier tel jour, telle heure, à  défaut de quoi il sera dressé un procès verbal de carence

y avait il des termes précis pour ces conditions ou là aussi aucun délai pour justifier de leur réalisation ou défaillance ?

et le notaire, il fait quoi lui dans ce dossier ???

signer un contrat type sans notaire ni conseil, c'est souvent suivi d'un litige ...à bon entendeur !

JeanJod · Answer

La date dans le compromis n'est pas obligatoire mais ça pose des problèmes. Si l'acheteur ne fait rien vous pouvez exiger qu'il se manifeste pour finaliser la vente sinon il perdra la somme versée en vertu du compromis.

Cordialement

Compromis de vente sans date butoir

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