Taxe d'habitation

7tit -  
archedenoe Messages postés 890 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
L'administration me reclame le paiement d'une partie de la taxe d'habitation de 1997 ?
En a at-elle le droit
Merci

1 réponse

  1.
    archedenoe Messages postés 890 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   36
     
    Bonjour 7tit,
    Oui dans la mesure où le redressement vient d'un défaut de déclaration de ta part. Il n'y pas de prescription dans ce cas.
    Lis ici pour plus de précision.
    A +
    0

Discussions similaires

Connexion internet Fibre
grigri -
grigri -

2 réponses
distance élevage familial
j'y suis, j'y reste -
chris -

25 réponses