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1 réponse
Bonjour,
La Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 précise plusieurs mesures pour mettre fin aux comportement discriminatoires dans l’accès au logement : «Aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe…» (art 158 de la loi de modernisation sociale). Le propriétaire ne peut plus exiger, avant la signature du contrat de location, la présentation des documents suivants : carte d’assuré social / copie de relevé de compte / attestation de bonne tenue de compte / photo d’identité. Par contre, il a le droit de vous demander une copie des bulletins de salaire, une attestation d’emploi et un RIB.
Les pratiques discriminatoires peuvent faire l’objet de poursuites devant le Tribunal d’Instance. En cas de refus de location, la victime présumée doit présenter «des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination» (témoignages, conversation téléphonique, rumeurs…). Le propriétaire doit alors apporter la preuve que son refus était justifié.
En espérant que ceci puisse vous aider.
La Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 précise plusieurs mesures pour mettre fin aux comportement discriminatoires dans l’accès au logement : «Aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe…» (art 158 de la loi de modernisation sociale). Le propriétaire ne peut plus exiger, avant la signature du contrat de location, la présentation des documents suivants : carte d’assuré social / copie de relevé de compte / attestation de bonne tenue de compte / photo d’identité. Par contre, il a le droit de vous demander une copie des bulletins de salaire, une attestation d’emploi et un RIB.
Les pratiques discriminatoires peuvent faire l’objet de poursuites devant le Tribunal d’Instance. En cas de refus de location, la victime présumée doit présenter «des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination» (témoignages, conversation téléphonique, rumeurs…). Le propriétaire doit alors apporter la preuve que son refus était justifié.
En espérant que ceci puisse vous aider.
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