mutuelle obligatoire

Question

Bonjour,

mon employeur oblige à tous les salariés à l'adhésion d'une mutuelle obligatoire.
J'ai déjà une mutuelle, moins chère et qui rembourse mieux (y compris certaines médecines douces). Donc, vous comprendrez que pour le "pouvoir d'achat" ce ne soit pas terrible !!
Cette mutuelle de l'employeur à été passsée dans le cadre d'un protocole d'accord (syndicats-employeurs).
J'aurai deux questions :
1- suis je obligé d'adhérer à cette mutuelle, sachant que je n'ai trouvé aucun texte législatif (si vous avez une référence je suis preneur) qui mentionne cette obligation sauf  ce protocole d'accord.
A noter que mon contrat de travail ne mentionne pas l'obligation d'une telle adhésion.
2-suis je obligé de résilier ma mutuelle actuelle en gros, je voudrais concerver les deux (là aussi, pas de texte trouvé).
merci pour vos réponses

alcyans · Accepted Answer

merci pour cette réponse.

Mon intérêt n'est surtout pas d'avoir un double remboursement.
Je voudrais simplement trouver comment conserver ma mutuelle actuelle.Meilleur remboursement et moins chère...
Celle de mon employeur n'est pas du tout intéressante.
Je n'arrive pas à trouver un texte de loi ou un décret qui mentionne que je suis
obligé de prendre une mutuelle obligatoire employeur ou un texte qui me permette de m'en dispenser.
Au travail on parle de la loi fillon, mais il s'agit de la loi sur les retraites ?!
Encore merci

jak67 · Answer

Vous êtes en droit d'avoir 2 complémentaires médicales.
Mais
Vous ne pourrez pas vous faire rembourser la même chose par les deux. Elles viendront en complément l'une de l'autre (la loi interdit de faire un bénéfice en assurance de choses (soins médicaux entre autres)

C'est pour cela que les complémentaires demandent soit:
- La transmission directe des données  informatique par les CPAM
- Soit les décomptes originaux de la CPAM

La législation en vigueur pour ses contrats est "le droit des assurances"

de plus :

Selon l'article L 911-1 du code de la sécurité sociale, la mise en place d'une couverture de prévoyance dans l'entreprise peut se faire selon plusieurs modalités :
- par voie de convention ou d'accord collectif;
- à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise;
- par décision unilatérale du chef d'entreprise constaté dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.

Lorsque le régime de prévoyance (dont la complémentaires médicales fait partie) est mis en place par accord collectif, le système créé s'impose tant en ce qui concerne l'adhésion que le paiement de la part salariale des cotisations.

La jurisprudence affirme en effet que le salarié ne peut refuser de cotiser ou d'être affilié.

alcyans · Answer

oups,

j'ai encore lu entre les lignes ...
Donc, un protocole proposé par l'employeur et signé par une majorité de syndicats n'est pas opposable ?
par contre, je peux donc conserver deux mutuelles, et me faire rembourser les soins alopathiques par celle de l'employeur et les médecines douces par ma mutuelle actuelle ?

merci

jak67 · Answer

Lorsque le régime de prévoyance (dont la complémentaires médicales fait partie) est mis en place par accord collectif, le système créé s'impose tant en ce qui concerne l'adhésion que le paiement de la part salariale des cotisations. 

Donc vous ne pouvez pas y échapper.

vous vous faites rembourser par la première complémentaire.
Puis vous transmettez à la seconde le décompte de ce qui n'a pas était remboursé

Vous devez prévenir les deux complémentaires de la présence de l'autre. (cela pourrait faire  baisser le prix de celle que vous avez à titre privé (vous demandez en franchise le montant des garanties de remboursement de celle qui vous a était imposée par l'employeur)

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