Propriétaire exige indemnité
hector7
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JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
Bonjour,
Nous sommes actuellement en train de faire l'acquisition d'un droit au bail pour un local commercial destiné à la vente de chaussures.
Nous sommes, avec le locataire actuel, d'accord sur le prix et les conditions de cette cession.
Le bail actuel a moins d'un an, et est "tout commerce". L'activité de notre vendeur est la vente de bonbons.
Tout parait parfait, sauf que le propriétaire exige le paiement d'une indemnité de 8000 euros pour valider son accord sur la cession. Pas de paiement pas de cession!
Je n'ai jamais vu ce genre de pratique, est-ce légal?
Quels sont nos recours pour que cette vente puisse se faire sans le versement de cette "indemnité"?
Merci d'avance pour vos commentaires (toujours pointus sur site, d'ailleurs)
Nous sommes actuellement en train de faire l'acquisition d'un droit au bail pour un local commercial destiné à la vente de chaussures.
Nous sommes, avec le locataire actuel, d'accord sur le prix et les conditions de cette cession.
Le bail actuel a moins d'un an, et est "tout commerce". L'activité de notre vendeur est la vente de bonbons.
Tout parait parfait, sauf que le propriétaire exige le paiement d'une indemnité de 8000 euros pour valider son accord sur la cession. Pas de paiement pas de cession!
Je n'ai jamais vu ce genre de pratique, est-ce légal?
Quels sont nos recours pour que cette vente puisse se faire sans le versement de cette "indemnité"?
Merci d'avance pour vos commentaires (toujours pointus sur site, d'ailleurs)
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3 réponses
Bonjour, il semble qu'une telle pratique soit effectivement illicite. Disons plutôt que le propriétaire n'a que sont autorisation ou son refus à donner. IL n'est pas en mesure d'intervenir dans un contrat car il est tiers à ce contrat.
En revanche, s'il refuse pour des motifs délirants vous pouvez contester en justice l'illégitimité de son refus.
Cordialement
En revanche, s'il refuse pour des motifs délirants vous pouvez contester en justice l'illégitimité de son refus.
Cordialement
Re,
Il semble qu'il existe une indemnité pour "changement d'activité" qu'effectivement le propriétaire peut demander.
Cependant, du fait que le bail en cours soit "tous commerces", le bailleur peut-il quand même exiger cette indemnité, alors même que l'on ne lui demande aucune déspécialisation du local, puisqu'il est "tous commerces"??
Merci de vos réponses.
Il semble qu'il existe une indemnité pour "changement d'activité" qu'effectivement le propriétaire peut demander.
Cependant, du fait que le bail en cours soit "tous commerces", le bailleur peut-il quand même exiger cette indemnité, alors même que l'on ne lui demande aucune déspécialisation du local, puisqu'il est "tous commerces"??
Merci de vos réponses.
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