Rupture anticipée du contrat de location
Stfany
-
17 oct. 2008 à 17:34
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 20 oct. 2008 à 19:35
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 20 oct. 2008 à 19:35
A voir également:
- Rupture anticipée du contrat de location
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lbigaret
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17 oct. 2008 à 17:37
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Bonjour,
En aucun cas, la reprise de la chose louée est très encadrée par la loi.
En aucun cas, la reprise de la chose louée est très encadrée par la loi.
Location meublé, 60m2, résidence principale
Heu.. après je sais que dans la location, il est compris l'eau.
Il est situé dans une propriété privé, au dessus de la maison des propriétaires
Heu.. après je sais que dans la location, il est compris l'eau.
Il est situé dans une propriété privé, au dessus de la maison des propriétaires
Oui mais sur mon contrat il y a écrit que si le propriétaire veut en finir avec la location, j'ai un délai de 15 jours pour partir.
Normalement, elle doit justifier sa raison, je pense.
Par contre, je viens de trouver une annonce de location de mon appartement sur un site, daté du 04 octobre 2008 alors que je vis dans cet appartement depuis le 27 septembre 2008.
J'aimerai aussi savoir si elle a droit de :
- me demander de payer mon loyer en liquide ?
- d'entrer dans l'appartement quand je ne suis pas là ?
- de m'obliger à quitter mon logement le 31 octobre ?
Je ne sais plus quoi faire, j'ai vraiment peur de me retrouver "à la rue", c'est ma première résidence.
Encore merci Ibigaret pour ta réponse
Normalement, elle doit justifier sa raison, je pense.
Par contre, je viens de trouver une annonce de location de mon appartement sur un site, daté du 04 octobre 2008 alors que je vis dans cet appartement depuis le 27 septembre 2008.
J'aimerai aussi savoir si elle a droit de :
- me demander de payer mon loyer en liquide ?
- d'entrer dans l'appartement quand je ne suis pas là ?
- de m'obliger à quitter mon logement le 31 octobre ?
Je ne sais plus quoi faire, j'ai vraiment peur de me retrouver "à la rue", c'est ma première résidence.
Encore merci Ibigaret pour ta réponse
lbigaret
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18 oct. 2008 à 11:55
18 oct. 2008 à 11:55
Qu'est ce que c'est que ce contrat que vous avez signé ??
- me demander de payer mon loyer en liquide ?
On ne peut vous imposer un moyen de paiement. Le liquide est à proscrire car comment pourriez vous prouver votre règlement en cas de problème ?
- d'entrer dans l'appartement quand je ne suis pas là ?
Certainement pas, il y aurait violation de domicile.
- de m'obliger à quitter mon logement le 31 octobre ?
A priori non mais j'attends une réponse à ma première question
- me demander de payer mon loyer en liquide ?
On ne peut vous imposer un moyen de paiement. Le liquide est à proscrire car comment pourriez vous prouver votre règlement en cas de problème ?
- d'entrer dans l'appartement quand je ne suis pas là ?
Certainement pas, il y aurait violation de domicile.
- de m'obliger à quitter mon logement le 31 octobre ?
A priori non mais j'attends une réponse à ma première question
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C'est une location saisonnière à ce qu'elle m'a dit donc elle a le droit apparament..
lbigaret
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20 oct. 2008 à 11:35
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Donnez l'intitulé du contrat svp.
Bein contrat de location..
C'est ce qui vous faut ?
C'est ce qui vous faut ?
lbigaret
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20 oct. 2008 à 13:14
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Il n'y a rien d'autre ? contrat de location tout court ??
Oui il n'y a pas écrit contrat saisonnier ou touristique comme elle m'a dit.
Je pensais prendre contact avec un conseiller juridique de l'ADIL
Je pensais prendre contact avec un conseiller juridique de l'ADIL
lbigaret
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20 oct. 2008 à 13:30
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Effectivement ce n'est pas clair....et qu'a t'elle indiqué comme objet du bail ?
Appartement une pièce 60 m2 ect... C'est ça ?
Ce que je comprend pas c'est que le contrat est un contrat de location, il n'a jamais été stipulé que ce soit un contrat de location saisonnier.
Je trouve immoral de jeter quelqu'un comme ça à la rue alros qu'apparamment, elle était au courant que son fils allait revenir
Ce que je comprend pas c'est que le contrat est un contrat de location, il n'a jamais été stipulé que ce soit un contrat de location saisonnier.
Je trouve immoral de jeter quelqu'un comme ça à la rue alros qu'apparamment, elle était au courant que son fils allait revenir
Dansemacabre
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20 oct. 2008 à 13:42
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Prenez contact avec l'ADIL et allez les voir avec votre bail, ils pourront plus facilement vous aiguiller en ayant le contrat sous les yeux.
lbigaret
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20 oct. 2008 à 16:08
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oui, c'est ça....et la suite : description, type de location : meublée ou non, résidence principale ou non....etc
Il y de forte chance pour que ce contrat soit requalifié mais seule sa lecture pourrait permettre de donner un avis.
Il y de forte chance pour que ce contrat soit requalifié mais seule sa lecture pourrait permettre de donner un avis.
lbigaret
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20 oct. 2008 à 18:03
20 oct. 2008 à 18:03
Donc c'est un bail meublé, résidence principale (à titre indicatif cela leur permet de ne pas déclarer les revenus locatifs puisqu'ils louent une partie de leur résidence principale http://www.impots.gouv.fr/portal/pdf/documentstandard_4938.pdf), ils doivent alors respecter les formes du congé de ce type de bail.
Montrez votre bail à un juriste (en mairie) ou l'Adil si vous en avez une à proximité pour avoir un avis certain.
Mais normalement ici nous avons un bail meublé (durée minimale 1 an) probablement d'une durée dérogatoire de 9 mois si vous êtes étudiante.
Montrez votre bail à un juriste (en mairie) ou l'Adil si vous en avez une à proximité pour avoir un avis certain.
Mais normalement ici nous avons un bail meublé (durée minimale 1 an) probablement d'une durée dérogatoire de 9 mois si vous êtes étudiante.
Je suis salariée et c'est écrit sur le contrat que c'est ma résidence principale
lbigaret
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20 oct. 2008 à 19:35
20 oct. 2008 à 19:35
En ce cas là ce devrait être un bail meublé - 1 an.
Montrez ce document pour confirmer.
Montrez ce document pour confirmer.
Je n'arrive pas à ouvrir le lien
lbigaret
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20 oct. 2008 à 19:33
20 oct. 2008 à 19:33
L'exonération s'applique dans deux cas :
* lorsque vous louez une chambre d'hôte de manière habituelle pour une durée d'une journée, d'une semaine ou d'un mois (à des personnes qui n'y élisent pas domicile) et si les recettes brutes annuelles (loyers et éventuellement prestations annexes : petit déjeuner, téléphone, etc.) ne dépassent pas 760 € . En cas de franchissement de cette limite, vos recettes sont imposables en totalité.
* lorsque vous louez ou sous-louez en meublé une partie de votre résidence principale (chambre, étage d'une maison). Les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale (par exemple un étudiant, un apprenti) et le prix de location est fixé dans des limites raisonnables (155 € annuels par mètre carré en région Ile-de-France ; 112 € dans les autres régions).
* lorsque vous louez une chambre d'hôte de manière habituelle pour une durée d'une journée, d'une semaine ou d'un mois (à des personnes qui n'y élisent pas domicile) et si les recettes brutes annuelles (loyers et éventuellement prestations annexes : petit déjeuner, téléphone, etc.) ne dépassent pas 760 € . En cas de franchissement de cette limite, vos recettes sont imposables en totalité.
* lorsque vous louez ou sous-louez en meublé une partie de votre résidence principale (chambre, étage d'une maison). Les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale (par exemple un étudiant, un apprenti) et le prix de location est fixé dans des limites raisonnables (155 € annuels par mètre carré en région Ile-de-France ; 112 € dans les autres régions).
La législation juridique et financière évolue en permanence...