Fin de bail au profit du voisin
taharJezedh
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Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Bonjour,
Mon proprietaire m'a averti par courrier de sa volonte de mettre fin au bail afin d'en faire beneficier un de ses descendants, qui n'est autre mon voisin de palier (!), ce dernier etant apparemment interesse par l'appartement que j'occupe car de plus grande superficie. Cette demande est elle fondée ?
Merci
Mon proprietaire m'a averti par courrier de sa volonte de mettre fin au bail afin d'en faire beneficier un de ses descendants, qui n'est autre mon voisin de palier (!), ce dernier etant apparemment interesse par l'appartement que j'occupe car de plus grande superficie. Cette demande est elle fondée ?
Merci
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
La demande l'est visiblement ! Maintenant il faut qu'il vous délivre un congé pour occuper en bonne et due forme. Le congé sera obligatoirement donné pour la fin du bail avec un préavis (recommandé ou huissier) d'au moins 3 ou 6 mois suivant le type de bail.
La demande l'est visiblement ! Maintenant il faut qu'il vous délivre un congé pour occuper en bonne et due forme. Le congé sera obligatoirement donné pour la fin du bail avec un préavis (recommandé ou huissier) d'au moins 3 ou 6 mois suivant le type de bail.
Ok mais le fait que le beneficiaire soit mon voisin, donc sans pb de logement ne change rien ?
Non, si c'est un de ses parents, qu'il ait déjà un logement ou non, votre propriétaire en a le droit. Par contre, cet appartement devra obligatoirement devenir sa résidence principale (mais j'imagine que ce sera le cas).
Il faut le que le nom de la personne qui occupera le logement apparaisse sur le congé qui vous est donné.
Il faut le que le nom de la personne qui occupera le logement apparaisse sur le congé qui vous est donné.
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