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LOGEMENT ET PACS

framboise -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

Ma fille envisage de se pacser avec son copain. Elle est locataire de son logement et je suis caution.
Son ami pacsé aura t-il des droits sur son logement et peut il le cas échéant la mettre dehors?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonsoir,

Il a des droits et devoirs si il figure aussi sur le contrat de location, mais cela n'implique aucunement qu'il peut la mettre dehors, après ça reste du domaine comportemental vis à vis de votre fille ...

Je vous mets un lien pour quelques infos :

http://www.anil.org/guide/locatif/pacs.htm





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