Préavis suite à souhait de vente du bailleur
gege
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15 oct. 2008 à 18:36
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 15 oct. 2008 à 20:36
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 15 oct. 2008 à 20:36
A voir également:
- Préavis suite à souhait de vente du bailleur
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2 réponses
lbigaret
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15 oct. 2008 à 19:21
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non, vous ne devez aucun préavis car vous avez reçu congé. C'est dans la loi de 89/
c'est bien ce que je pense mais est ce qu'il s'agit de l'article 15 qui stipule :
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
Merci en tous les cas de votreaide
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
Merci en tous les cas de votreaide
lbigaret
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Oui c'est cela même.