Préavis suite à souhait de vente du bailleur

gege - 15 oct. 2008 à 18:36
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 15 oct. 2008 à 20:36
Bonjour,
je loue actuellement une maison. Mon proprietaire m'a envoye un recommandé avec accusé deréception pour m'informer de la mise en vente du bien. Mon bail cours jusqu'au 30/06/2009. J'ai déjà trouvé une maison à louer, dois je respecter mon préavis de trois mois indiqué dans mon bail en cas de départ ?
Toutes les agences que j'ai contactées m'affirme que non mais mon propriétaire assure que si. Je voudrais pouvoir lui présenter un document officiel mais je ne trouve pas.
Alors qui a s raison ?
Merci devotre aide

2 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
15 oct. 2008 à 19:21
non, vous ne devez aucun préavis car vous avez reçu congé. C'est dans la loi de 89/
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c'est bien ce que je pense mais est ce qu'il s'agit de l'article 15 qui stipule :

"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
Merci en tous les cas de votreaide
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
15 oct. 2008 à 20:36
Oui c'est cela même.
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