Préavis suite à souhait de vente du bailleur
gege
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je loue actuellement une maison. Mon proprietaire m'a envoye un recommandé avec accusé deréception pour m'informer de la mise en vente du bien. Mon bail cours jusqu'au 30/06/2009. J'ai déjà trouvé une maison à louer, dois je respecter mon préavis de trois mois indiqué dans mon bail en cas de départ ?
Toutes les agences que j'ai contactées m'affirme que non mais mon propriétaire assure que si. Je voudrais pouvoir lui présenter un document officiel mais je ne trouve pas.
Alors qui a s raison ?
Merci devotre aide
je loue actuellement une maison. Mon proprietaire m'a envoye un recommandé avec accusé deréception pour m'informer de la mise en vente du bien. Mon bail cours jusqu'au 30/06/2009. J'ai déjà trouvé une maison à louer, dois je respecter mon préavis de trois mois indiqué dans mon bail en cas de départ ?
Toutes les agences que j'ai contactées m'affirme que non mais mon propriétaire assure que si. Je voudrais pouvoir lui présenter un document officiel mais je ne trouve pas.
Alors qui a s raison ?
Merci devotre aide
A voir également:
- Préavis suite à souhait de vente du bailleur
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
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2 réponses
c'est bien ce que je pense mais est ce qu'il s'agit de l'article 15 qui stipule :
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
Merci en tous les cas de votreaide
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
Merci en tous les cas de votreaide
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