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Baux commerciaux

beatrice - 15 oct. 2008 à 15:52
 beatrice - 15 oct. 2008 à 19:49
Bonjour,
j'ai acheter un fond de commerce avec un bail en cour, avec l'obligation de payer les travaux embellissement reparation ce bail est terminé depuis 2007, la proprietaire me demande de payer des gros travaux, mais elle ne m'a pas refait un bail dois-je payer ces travaux que doit- je faire
merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
LOUBNA74
15 oct. 2008 à 16:11
si tu n'as pas résilié le bail il a été renouvelé pour 9 ANS
et tu paies les reparations sauf celles de l'ART 609 DU CC POUR GROSSES REPARATIONS QUI INCOMBENT AU PROPRIETAIRE
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beatrice
15 oct. 2008 à 19:49
le bail n'était pas a mon nom
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