Depot de garantie
helia
-
14 oct. 2008 à 19:46
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 14 oct. 2008 à 19:51
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 14 oct. 2008 à 19:51
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lbigaret
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14 oct. 2008 à 19:51
14 oct. 2008 à 19:51
Bonsoir,
Vous le mettez simplement en demeure, avant procédure juridique, de vous restituer le dépôt de garantie plus les intérêts légaux (3.99%) dus entre "la date de remise des clés+2 mois" et la date d'aujourd'hui. Ça devrait faire bouger les choses.
Vous le mettez simplement en demeure, avant procédure juridique, de vous restituer le dépôt de garantie plus les intérêts légaux (3.99%) dus entre "la date de remise des clés+2 mois" et la date d'aujourd'hui. Ça devrait faire bouger les choses.