Divotce oiu sepration de corps
didi
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tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Apres 20 ans de vie commune, j'ai demande le divorce à mon mari.
Dans un prmier temps il a refuse, et maintenant afin de ne pas payer d'impot (1.1% sur nos biens), il me propose une separation de corps.
Ma question est la suivante, est ce que la separation de corps offre cette avantage et qu elles sont les "risques" de ce mode de sépration
en vous remercianr
Apres 20 ans de vie commune, j'ai demande le divorce à mon mari.
Dans un prmier temps il a refuse, et maintenant afin de ne pas payer d'impot (1.1% sur nos biens), il me propose une separation de corps.
Ma question est la suivante, est ce que la separation de corps offre cette avantage et qu elles sont les "risques" de ce mode de sépration
en vous remercianr
2 réponses
Lorsque les époux veulent se séparer sans que le lien conjugal soit définitivement rompu, ils engagent une procédure de séparation de corps auprès du Tribunal de Grande Instance de leur lieu de résidence.
Une fois la séparation de corps prononcée, les époux sont autorisés officiellement à vivre séparément sans pour autant qu’ils soient divorcés, le mariage n’étant pas dissous.
La séparation de corps met fin au devoir de cohabitation avec votre époux, elle vous autorise donc à vivre séparément mais vous n’avez pas le droit de refaire votre vie puisque le mariage n’est pas dissous.
Vous conservez l’usage du nom de votre mari à moins que le jugement de séparation de corps vous l’interdise.
Contrairement au divorce, la séparation de corps laisse subsister le devoir de secours et d’assistance entre les époux, c'est ainsi qu’une pension alimentaire sera versée à l’époux le plus démuni.
Qui dit séparation de corps, dit séparation de biens. Vous serez en effet soumis au régime matrimonial de la séparation de biens.
En cas de décès de l’un des époux séparés de corps, l’autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant.
La séparation de corps représente une alternative au divorce, mais c’est une procédure onéreuse surtout si, à la fin, elle se transforme en divorce ; une procédure lente et au final, certes, une séparation mais aussi l’interdiction de se remarier, ce qui explique que cette procédure est peu utilisée.
Une fois la séparation de corps prononcée, les époux sont autorisés officiellement à vivre séparément sans pour autant qu’ils soient divorcés, le mariage n’étant pas dissous.
La séparation de corps met fin au devoir de cohabitation avec votre époux, elle vous autorise donc à vivre séparément mais vous n’avez pas le droit de refaire votre vie puisque le mariage n’est pas dissous.
Vous conservez l’usage du nom de votre mari à moins que le jugement de séparation de corps vous l’interdise.
Contrairement au divorce, la séparation de corps laisse subsister le devoir de secours et d’assistance entre les époux, c'est ainsi qu’une pension alimentaire sera versée à l’époux le plus démuni.
Qui dit séparation de corps, dit séparation de biens. Vous serez en effet soumis au régime matrimonial de la séparation de biens.
En cas de décès de l’un des époux séparés de corps, l’autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant.
La séparation de corps représente une alternative au divorce, mais c’est une procédure onéreuse surtout si, à la fin, elle se transforme en divorce ; une procédure lente et au final, certes, une séparation mais aussi l’interdiction de se remarier, ce qui explique que cette procédure est peu utilisée.
BONJOUR c'est ce que j'ai fait il y a 7 ans quand mon mari a quitté le domicile , surtout si vous le faites vérifiéz qu'il y a aussi séparation de bien car sinon vous êtes toujours responsable des dettes l'un de l'autre ;les modalités sont les mêmes qu'un divorce ...avocat ... conciliation ...attente etc... mais vous êtes toujours mariés ,donc vous ne pouvez pas refaire votre vie ,vous êtes également héritiés un de l'autre ; la seule chose , c'est que vous n'êtes plus responsable de lui ;si vous voulez divorcer plus tard il faudra reprendre un avocat ,donc repayer ;mais par contre au bout de 2 ans de rupture de la vie commune l'un ou l'autre peut demander le divorce sans l'autorisation de l'autre ; JE NE COMPRENDS PAS de quel avantage vous parlez pour les impots car la déclaration de revenus se fait comme dans les situations de mariage ou décés , c'est à dire 1 déclaration commune du 1er janvier à la date de séparation et chacun fait une autre déclaration du jour de la séparation à la fin de l'année , car tous les revenus sont séparés à partir de la date de la séparation bien sûr ;pour ma part si c'etait à refaire je divorcerai tout de suite car ,résultat des courses, le divorce que j'ai demandé par la suite ,s'est éternisé ,les relations étant devenues avec le temps trés conflictuelles
La législation juridique et financière évolue en permanence...