Prestation compensatoire
Résolu
tataflo
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lamer11 -
lamer11 -
Bonjour,
Que se passe t-il lorsque la personne bénéficiaire d'une prestation compensatoire (capital transformé en rente) décéde ?
Le débiteur doit-il continuer de verser cette prestation aux héritiers de cette bénéficiaire ?
Merci pour vos réponses.
Que se passe t-il lorsque la personne bénéficiaire d'une prestation compensatoire (capital transformé en rente) décéde ?
Le débiteur doit-il continuer de verser cette prestation aux héritiers de cette bénéficiaire ?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Prestation compensatoire décès du bénéficiaire
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Modèle lettre bénéficiaire en cas de décès - Guide
- Modèle lettre acceptation bénéficiaire assurance-vie - Guide
- Minimum contributif est-il remboursable au décès - Guide
5 réponses
Ah, plus complexe que prévu...
Que prévoyait le jugement d'origine? Une prestation compensatoire versée sous forme d'un capital?
Si oui, il apparait que le capital n'a pas pu être versé et que cela a été transformé en une "rente".
Relisez ce document. Est-ce une rente à vie? (exemple une prestation compensatoire transormée en un versement de xxx euros, sans autre précision de date, mais indiquant le bénéficiaire étant...). Si c'est le cas, le notaire a tort puisque la dette s'éteint au décès du créancier.
Ou bien est-ce un aménagement de versement du capital? (le montant de la prestation compensatoire est dû et il est effectué un versement mensuel qui vient en déduciton de la somme dûe). Dans ce dernier cas, le notaire a raison... puisque c'est un capital dû. Cette somme doit aller aux héritiers.
Que prévoyait le jugement d'origine? Une prestation compensatoire versée sous forme d'un capital?
Si oui, il apparait que le capital n'a pas pu être versé et que cela a été transformé en une "rente".
Relisez ce document. Est-ce une rente à vie? (exemple une prestation compensatoire transormée en un versement de xxx euros, sans autre précision de date, mais indiquant le bénéficiaire étant...). Si c'est le cas, le notaire a tort puisque la dette s'éteint au décès du créancier.
Ou bien est-ce un aménagement de versement du capital? (le montant de la prestation compensatoire est dû et il est effectué un versement mensuel qui vient en déduciton de la somme dûe). Dans ce dernier cas, le notaire a raison... puisque c'est un capital dû. Cette somme doit aller aux héritiers.
L'aménagement du capital a été réalisé pour de bonnes raisons (impossibilité de régler tout le capital en une fois).
De votre coté, les choses n'ont pas du changer.
A moins de faire un emprunt dans une banque et de régler le solde de cette manière... il n'y a pas d'autre choix.
Le décès du créancier n'est pas de votre fait. Dans l'immédiat, adressez vos règlements aux dates prévues au notaire. Respectez l'échéancier prévu.
S'il y a un changement à venir, c'est au notaire et aux héritiers de vous le demander. Toutefois, il apprait délicat de remettre en cause des engagements faits par le créancier, ses héritiers ne peuvent normalement que poursuivre les accords existants.
De votre coté, les choses n'ont pas du changer.
A moins de faire un emprunt dans une banque et de régler le solde de cette manière... il n'y a pas d'autre choix.
Le décès du créancier n'est pas de votre fait. Dans l'immédiat, adressez vos règlements aux dates prévues au notaire. Respectez l'échéancier prévu.
S'il y a un changement à venir, c'est au notaire et aux héritiers de vous le demander. Toutefois, il apprait délicat de remettre en cause des engagements faits par le créancier, ses héritiers ne peuvent normalement que poursuivre les accords existants.
Ce que je ne comprends pas c'est que la prestation compensatoire est nominative. Elle est "calculée" pour compenser une disparité des revenus (même si visiblement le mariage a enrichi cette personne, qui peut très bien se débrouiller avec son salaire comme avant le mariage, et quand il n'y a pas eu d'enfants de ce mariage, ça ne devrait même pas exister !!! ) Donc si le bénéficiaire décède, il n'a plus besoin de cet argent (excusez-moi, mais c'est réaliste), puisque c'était une "aide". Comment se fait-il que le débiteur doivent encore et encore payer ! Ça me dépasse ce détournement , ce manquement (je ne sais pas comment le qualifier) de la loi ! Y a-t-il une ou des façons d'éviter cela ? Il y a bien quelque chose de raisonnable à opposer à cela ?
Bonsoir
J'ai lu avec attention vos réponses et je voudrais poser la question inverse : si c'est le débitrentier qui décède avant la fin du remboursement des mensualités du capital, est-ce aux héritiers de continuer à payer ?
J'ai lu avec attention vos réponses et je voudrais poser la question inverse : si c'est le débitrentier qui décède avant la fin du remboursement des mensualités du capital, est-ce aux héritiers de continuer à payer ?
Bonjour,
Oui les héritiers doivent régler les mensualités d'un capital qui avait été échelonné dans le temps faute de ne pouvoir régler la totalité au moment du divorce.
Cette somme aurait due être versée au départ et elle rentre donc dans la succession en passif du débitrentier.
Ce n'est pas la même chose lorsqu'il s'agit d'une rente simple avec une date ou non butoir.
Dans mon cas,c'était un capital transformé en "rente"le mot est impropre car il s'agit en fait de mensualités avec une date butoir.
Je ne sais pas si j'ai répondu à votre question,sinon,le meilleur conseil est votre notaire.
Cordialement.
Oui les héritiers doivent régler les mensualités d'un capital qui avait été échelonné dans le temps faute de ne pouvoir régler la totalité au moment du divorce.
Cette somme aurait due être versée au départ et elle rentre donc dans la succession en passif du débitrentier.
Ce n'est pas la même chose lorsqu'il s'agit d'une rente simple avec une date ou non butoir.
Dans mon cas,c'était un capital transformé en "rente"le mot est impropre car il s'agit en fait de mensualités avec une date butoir.
Je ne sais pas si j'ai répondu à votre question,sinon,le meilleur conseil est votre notaire.
Cordialement.
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Le décès du créancier d'une prestation compensatoire en capital est visiblement une situation que le législateur n'avait pas envisagé. Il suffit de voir à quelle situation absurde à laquelle elle conduit. En effet la prestation est considérée comme un actif transmissible aux héritiers. Or le but de la prestation compensatoire est d'assurer aux conjoints survivants un niveau de vie aussi peu affecté que possible par le divorce. Elle n'a pas pour finalité d'apporter aux enfants un patrimoine supplémentaire, au détriment d'un de leurs parents. D'ailleurs, la prestation compensatoire qu'ils recevraient viendrait en déduction de leur héritage future (celui du débiteur de la prestation). On n'imagine pas que le législateur ait voulu accélerer un héritage au détriment du parent survivant. La conséquence semble donc contraire à l'esprit de la loi (protéger le conjoint divorcé ayant moins de revenus). Il est donc souhaitable qu'un changement intervienne dans cette situation très particulière et probablement imprévue par le législateur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Est-ce alors possible de continuer à payer des mensualités ? comme celà était programmé et même sans l'accord des héritiers,de façon à respecter le contrat établi à l'origine.
... "Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a exactement retenu que le caractère mixte de la prestation compensatoire, à la fois alimentaire et indemnitaire, faisait obstacle à l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1244 1 du code civil ; ..."
Ceci n'est qu'un extrait de jugement dont le sujet est autre : la personne demandait un délai pour commencer à payer la PC, ce qui lui a été refusé car la cour a retenu le caractère mixte de la PC. Normal.
Donc la PC est bien aussi reconnue comme une aide alimentaire, à l'origine la PC s'appelait d'ailleurs Pension Alimentaire. Le mot pension s'est transformé en prestation. Elle s'assortit maintenant du terme "compensatoire". Mais, donc, si la personne bénéficiaire est décédée, elle n'a malheureusement plus besoin d'aide alimentaire. Alors pourquoi l'ex conjoint vivant, devrait encore payer la totalité aux héritiers ? L'ex conjoint aurait-il intérêt à porter le problème en justice. Merci pour votre réponse éclairée.