Prestation compensatoire
Résolu
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Engo
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vendredi 9 mai 2008
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13 oct. 2008 à 22:16
13 oct. 2008 à 22:16
Ah, plus complexe que prévu...
Que prévoyait le jugement d'origine? Une prestation compensatoire versée sous forme d'un capital?
Si oui, il apparait que le capital n'a pas pu être versé et que cela a été transformé en une "rente".
Relisez ce document. Est-ce une rente à vie? (exemple une prestation compensatoire transormée en un versement de xxx euros, sans autre précision de date, mais indiquant le bénéficiaire étant...). Si c'est le cas, le notaire a tort puisque la dette s'éteint au décès du créancier.
Ou bien est-ce un aménagement de versement du capital? (le montant de la prestation compensatoire est dû et il est effectué un versement mensuel qui vient en déduciton de la somme dûe). Dans ce dernier cas, le notaire a raison... puisque c'est un capital dû. Cette somme doit aller aux héritiers.
Que prévoyait le jugement d'origine? Une prestation compensatoire versée sous forme d'un capital?
Si oui, il apparait que le capital n'a pas pu être versé et que cela a été transformé en une "rente".
Relisez ce document. Est-ce une rente à vie? (exemple une prestation compensatoire transormée en un versement de xxx euros, sans autre précision de date, mais indiquant le bénéficiaire étant...). Si c'est le cas, le notaire a tort puisque la dette s'éteint au décès du créancier.
Ou bien est-ce un aménagement de versement du capital? (le montant de la prestation compensatoire est dû et il est effectué un versement mensuel qui vient en déduciton de la somme dûe). Dans ce dernier cas, le notaire a raison... puisque c'est un capital dû. Cette somme doit aller aux héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 oct. 2008 à 22:36
Est-ce alors possible de continuer à payer des mensualités ? comme celà était programmé et même sans l'accord des héritiers,de façon à respecter le contrat établi à l'origine.
14 avril 2015 à 09:39
... "Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a exactement retenu que le caractère mixte de la prestation compensatoire, à la fois alimentaire et indemnitaire, faisait obstacle à l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1244 1 du code civil ; ..."
Ceci n'est qu'un extrait de jugement dont le sujet est autre : la personne demandait un délai pour commencer à payer la PC, ce qui lui a été refusé car la cour a retenu le caractère mixte de la PC. Normal.
Donc la PC est bien aussi reconnue comme une aide alimentaire, à l'origine la PC s'appelait d'ailleurs Pension Alimentaire. Le mot pension s'est transformé en prestation. Elle s'assortit maintenant du terme "compensatoire". Mais, donc, si la personne bénéficiaire est décédée, elle n'a malheureusement plus besoin d'aide alimentaire. Alors pourquoi l'ex conjoint vivant, devrait encore payer la totalité aux héritiers ? L'ex conjoint aurait-il intérêt à porter le problème en justice. Merci pour votre réponse éclairée.