Vente
gg
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13 oct. 2008 à 19:26
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 13 oct. 2008 à 20:57
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 13 oct. 2008 à 20:57
A voir également:
- Vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente pyramidale - Guide
- Lettre autorisation vente véhicule succession ✓ - Forum Donation-Succession
2 réponses
tevanaa
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13 oct. 2008 à 19:49
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ses héritiers sont tenus des obligations du défunt, donc la vente se poursuit avec les héritiers
il faudra juste régler la succession pour que les héritiers puissent vendre, donc des délais supplémentaires vont devoir être pris par avenant à votre compromis
il faudra juste régler la succession pour que les héritiers puissent vendre, donc des délais supplémentaires vont devoir être pris par avenant à votre compromis
tevanaa
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13 oct. 2008 à 20:57
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en fait, les héritiers ont six mois pour déposer à l'administration une déclaration de succession et payer les droits éventuels de succession
et pas de délai s'il n'y a pas de droits
mais pour ce qui est de votre achat, en fait, il faut qu'un acte spécifique, que l'on appelle attestation immobilière après décès soit signée avant votre vente pour que vous puissiez acquérir
c'est un acte qui a pour but de transférer la propriété du bien du défunt à ses héritiers; pour que ceux ci deviennent à leur tour propriétaires et puissent vous vendre;
mais il faut toutefois, au préalable, que le notaire réunissent tous les papiers nécessaires au rglement de la succession, cela peut aller plus ou moins vite, tout dépend de l'entente dans la famille, du patrimoine, des dettes éventuelles.....
pas facile d'estimer ce délai quand on ne connait pas le dossier
et pas de délai s'il n'y a pas de droits
mais pour ce qui est de votre achat, en fait, il faut qu'un acte spécifique, que l'on appelle attestation immobilière après décès soit signée avant votre vente pour que vous puissiez acquérir
c'est un acte qui a pour but de transférer la propriété du bien du défunt à ses héritiers; pour que ceux ci deviennent à leur tour propriétaires et puissent vous vendre;
mais il faut toutefois, au préalable, que le notaire réunissent tous les papiers nécessaires au rglement de la succession, cela peut aller plus ou moins vite, tout dépend de l'entente dans la famille, du patrimoine, des dettes éventuelles.....
pas facile d'estimer ce délai quand on ne connait pas le dossier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 oct. 2008 à 19:54