Céline

Question

Bonjour,

J'ai acheté une maison dans un lotissemennt avec un terrain. Sur le compromis de vente le terrain est de 384 m2;
MAis nous avons reçu le dossier du notaire et le terrain n'est plus que de 365 m2.
Est ce possible ? et si oui, le lotisseur doit-il me retrocéder le prix correspondant aux 19 m2,  car sur le dossier du Notaire, le prix reste inchangé.
Merci pour vos réponses.
Très cordialement.
Céline.

Foyer · Answer

En principe, le notaire se base sur les données du metreur. Donc, il semblerait que l'agence vous ait dilaté le terrain de 5%. 

Est-ce grave ? Je ne le pense pas. Je crois même que c'est dans la marge de tolerance admise au niveau des surfaces (sous reserve d'information plus fiable).

Il vous faudrait voir avec les impots quelle est la surface prevue pour l'imposition.

Question subsidiaire, si le terrain est effectivement de la surface annoncée par l'agence, irez-vous le signaler au notaire pour qu'il majore son prix ? Comme ça, juste pour ... rire.

Matrue26 · Answer

Merci pour votre réponse, l'agence à effectivement dilaté le terrain de 5%, ce n'est effectivement pas très grave, mais par contre le prix de vente est resté le même !!!

jojo64 · Answer

ah oui c'est normal l'agence c'est pas foutue les 5% de terrains dans la poche !!

tevanaa · Answer

et le bornage obligatoire d'un terrain en lotissement, qui en parle ?

tevanaa · Answer

hello boy -)))

tevanaa · Answer

si la superficie est inférieure de plus de 1/20e à celle énoncée, l’acquéreur peut  demander une réduction du prix ; Mais, l’article 1619 n’est pas d’ordre public et les parties peuvent y déroger par une clause de non garantie de contenance même si la différence excède la proportion de 1/20e. 
Toutefois, cette clause d’exonération de garantie de la superficie devient inefficace lorsque le vendeur est un professionnel. Il en est de même s’il s’agit d’une vente moyennant un prix fixé en fonction de la superficie du bien vendu ; dans ce cas, il était indispensable que la surface soit définie par un géomètre expert.

tevanaa · Answer

vous vous trouvez donc dans cette marge de 1/20e ! limite !

en conclusion, le bornage n'étant  obligatoire qu'en cas de vente d''un lot de lotissement  et que vous avez acquis un terrain déjà construit, vous ne pourrez pas bénéficier de cette garantie.

le seul recours possible : que  le vendeur soit un professionnel de l’immobilier !

cordialement

Céline

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