LOYER LOCATION

ill17 - 13 oct. 2008 à 17:03
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 13 oct. 2008 à 17:09
Bonjour,


Un propriétaire a-til le droit de calculer des pénalités de retard pour paiement du loyer à date "variable" (paiement apr chèque +/- le 4 dechaque mois mais encaissement cariable par le proprio qui calcule alors des intérêt de retard

2 réponses

blux Messages postés 26450 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 6 novembre 2024 2 310
13 oct. 2008 à 17:07
Salut,

si le chèque est donné dans les temps (selon la date prévue dans le bail), le propriétaire ne peut rien réclamer de plus !

Toute action de sa part est illégale, de plus, comment calcule-t'il les intérêts ?
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
13 oct. 2008 à 17:09
Bonjour,

Pourquoi ne pas mettre en place un systeme de virement automatique a effectuer le ...

De cette façon, vous avez la preuve d'avoir payé en temps voulu et votre proprio ne pourra pas vous penaliser car il semblerait que, dans certaines conditions, le droit leur soit donné.

J'ai bien ecrit "semblerait".
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