LOYER LOCATION
ill17
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Un propriétaire a-til le droit de calculer des pénalités de retard pour paiement du loyer à date "variable" (paiement apr chèque +/- le 4 dechaque mois mais encaissement cariable par le proprio qui calcule alors des intérêt de retard
Un propriétaire a-til le droit de calculer des pénalités de retard pour paiement du loyer à date "variable" (paiement apr chèque +/- le 4 dechaque mois mais encaissement cariable par le proprio qui calcule alors des intérêt de retard
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2 réponses
Salut,
si le chèque est donné dans les temps (selon la date prévue dans le bail), le propriétaire ne peut rien réclamer de plus !
Toute action de sa part est illégale, de plus, comment calcule-t'il les intérêts ?
si le chèque est donné dans les temps (selon la date prévue dans le bail), le propriétaire ne peut rien réclamer de plus !
Toute action de sa part est illégale, de plus, comment calcule-t'il les intérêts ?
Bonjour,
Pourquoi ne pas mettre en place un systeme de virement automatique a effectuer le ...
De cette façon, vous avez la preuve d'avoir payé en temps voulu et votre proprio ne pourra pas vous penaliser car il semblerait que, dans certaines conditions, le droit leur soit donné.
J'ai bien ecrit "semblerait".
Pourquoi ne pas mettre en place un systeme de virement automatique a effectuer le ...
De cette façon, vous avez la preuve d'avoir payé en temps voulu et votre proprio ne pourra pas vous penaliser car il semblerait que, dans certaines conditions, le droit leur soit donné.
J'ai bien ecrit "semblerait".
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