RESILIATION BAIL GARAGE + GRATUIT
REPRISE DU GARAGE PAR MA FILLE
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13 oct. 2008 à 10:27
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 13 oct. 2008 à 10:37
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jak67
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13 oct. 2008 à 10:37
13 oct. 2008 à 10:37
Un bail isolé de garage ou de parking n’est pas soumis à la loi sur les baux d’habitation, laquelle loi permet un délai réduit de préavis dans certaines circonstances.
Un garage ou un parking loué avec un appartement en revanche est soumis au statut.
Un garage ou un parking loué avec un appartement en revanche est soumis au statut.