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RESILIATION BAIL GARAGE + GRATUIT

REPRISE DU GARAGE PAR MA FILLE - 13 oct. 2008 à 10:27
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 13 oct. 2008 à 10:37
Bonjour,
J ai loué un garage a une personne, le bail va jusqu'au 13 juin2009. Mais je voudrais le résilier avant car ma fille en a besoin, merci de me dire le délai que je dois appliquer ou s'il faut attendre la fin du bail soi le 13 juin 2009.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 688
13 oct. 2008 à 10:37
Un bail isolé de garage ou de parking n’est pas soumis à la loi sur les baux d’habitation, laquelle loi permet un délai réduit de préavis dans certaines circonstances.

Un garage ou un parking loué avec un appartement en revanche est soumis au statut.
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