Ai je droit a un preavis d'un mois ?
piemdp
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piemdp Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis employé par une mairie, celle ci me fait un CDD tous les ans depuis 9 ans du 1er septembre au 31 aout, je n'ai pas encore signe le nouveau contrat (je suis pas viré).
Vu que je n'ai pas encore signé de contrat pour cette année, (ca arrive generalement fin octobre) puis je considerer que je suis en fin de contrat ? et puis je donc beneficier d'un preavis d'un mois au lieu de trois ?
j'ai trouvé ca : R�liation du bail avec pr�is r�it �n mois
"Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois
Publié par ericRg, dernière mise à jour le lundi 1 septembre 2008 à 19:53:05 par Jeff
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RMI.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois."
A priori je suis en fin de CDD non (du moins entre deux) ?
Mon loueur n'est pas une agence, c'est un particulier fort sympa mais j'ai trouve la perle rare, une maison super top qui evitera a ma copine une heure de route pour aller bosser...
Nous pourrions y entrer a la date du 15 novembre.
Seulement a ce jour, ca emmene le preavis d'ici au 15 janvier...
En ce qui concerne ma copine, elle n'apparait pas sur le bail vu que nous nous sommes rencontres apres.
Nous ne sommes ni pacses ni maries (elle est en instance de divorce).
Mais elle habite officiellement ici au vu des impots, d'un avocat, de la police... depuis le 11 juillet 2007.
Elle a de plus depuis cette année un temps complet dans son travail la bas et n'etait qu'en temps partiel jusqu'a cette année.
Qu'en est il, que puis je faire ?
Vais je devoir attendre Trois mois et debourser tout plein d'argent ou bien vais je pouvoir beneficier d'un preavis d'un mois ?
Merci de m'avoir lu et de prendre un peu de votre temps pour me repondre.
J'atends vore reponse avec impatience, je vous remercie...
Je suis employé par une mairie, celle ci me fait un CDD tous les ans depuis 9 ans du 1er septembre au 31 aout, je n'ai pas encore signe le nouveau contrat (je suis pas viré).
Vu que je n'ai pas encore signé de contrat pour cette année, (ca arrive generalement fin octobre) puis je considerer que je suis en fin de contrat ? et puis je donc beneficier d'un preavis d'un mois au lieu de trois ?
j'ai trouvé ca : R�liation du bail avec pr�is r�it �n mois
"Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois
Publié par ericRg, dernière mise à jour le lundi 1 septembre 2008 à 19:53:05 par Jeff
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RMI.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois."
A priori je suis en fin de CDD non (du moins entre deux) ?
Mon loueur n'est pas une agence, c'est un particulier fort sympa mais j'ai trouve la perle rare, une maison super top qui evitera a ma copine une heure de route pour aller bosser...
Nous pourrions y entrer a la date du 15 novembre.
Seulement a ce jour, ca emmene le preavis d'ici au 15 janvier...
En ce qui concerne ma copine, elle n'apparait pas sur le bail vu que nous nous sommes rencontres apres.
Nous ne sommes ni pacses ni maries (elle est en instance de divorce).
Mais elle habite officiellement ici au vu des impots, d'un avocat, de la police... depuis le 11 juillet 2007.
Elle a de plus depuis cette année un temps complet dans son travail la bas et n'etait qu'en temps partiel jusqu'a cette année.
Qu'en est il, que puis je faire ?
Vais je devoir attendre Trois mois et debourser tout plein d'argent ou bien vais je pouvoir beneficier d'un preavis d'un mois ?
Merci de m'avoir lu et de prendre un peu de votre temps pour me repondre.
J'atends vore reponse avec impatience, je vous remercie...
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5 réponses
Bonsoir,
Votre question est très détaillée. Peut-être trop... Il est difficile dans le cadre de ce forum de traiter des cas très spécifiques ou trop particuliers, qui exigerait une trop longue réponse ou une analyse trop détaillée. Peut-être pourriez-vous limiter votre question à un ou deux points et être plus synthétique ?
Cordialement
Votre question est très détaillée. Peut-être trop... Il est difficile dans le cadre de ce forum de traiter des cas très spécifiques ou trop particuliers, qui exigerait une trop longue réponse ou une analyse trop détaillée. Peut-être pourriez-vous limiter votre question à un ou deux points et être plus synthétique ?
Cordialement
Bin, je crois n'avoir pose qu'une question....
Ai je droit de beneficier d'un pravis d'un mois ?
Si oui que dois je dire a mon loueur ?
que dois je evoquer ?
Merci...
Ai je droit de beneficier d'un pravis d'un mois ?
Si oui que dois je dire a mon loueur ?
que dois je evoquer ?
Merci...
A titre d'information, les contrats à durée déterminée successifs sont illégaux pour un employeur et pourront être requalifiés en cdi. Manifestement, depuis 9 ans vous auriez dû être en CDI surtout si vous étiez dans les mêmes fonctions à chaque fois.
En tout cas, ça veut dire qu'a priori vous serez repris.... j'ai consulté l'arrêt de la cour de cassation ici https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043565/
et il semble qu'il n'est pas favorable à votre situation car en l'espèce la Cour a été tolérante parce que le cdd n'aboutissait ni à une reconduction ni à un cdi.
A moins que vous ayiez le courage d'aller en justice, ou si vous arrivez adroitement à convaincre votre bailleur à l'aide d'une lecture extensive de cet arrêt de la Cour de cassation, je pense que vous allez devoir faire les trois mois.
Cordialement
En tout cas, ça veut dire qu'a priori vous serez repris.... j'ai consulté l'arrêt de la cour de cassation ici https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043565/
et il semble qu'il n'est pas favorable à votre situation car en l'espèce la Cour a été tolérante parce que le cdd n'aboutissait ni à une reconduction ni à un cdi.
A moins que vous ayiez le courage d'aller en justice, ou si vous arrivez adroitement à convaincre votre bailleur à l'aide d'une lecture extensive de cet arrêt de la Cour de cassation, je pense que vous allez devoir faire les trois mois.
Cordialement
Bonjour,
je suis du même avis que JeanJod, la reconduction d'un CDD par le même employeur n'est à mon avis pas un cas de perte d'emploi ou de nouvel emploi après une perte d'emploi. Il n'empêche que votre employeur est en infraction avec la loi, mais ceci est un autre problème.
je suis du même avis que JeanJod, la reconduction d'un CDD par le même employeur n'est à mon avis pas un cas de perte d'emploi ou de nouvel emploi après une perte d'emploi. Il n'empêche que votre employeur est en infraction avec la loi, mais ceci est un autre problème.
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Effectivement, mon employeur est en infraction.
J'ai appele le tribunal administratif et ils sont tres bien au courant, seulement, les mairies ont une sorte de passe droit.
Il faudrait que le prefet exige une regularisation...
Ca concerne je pense une grosse partie des effectifs des gens qui travallent en mairie...
Merci pour vos reponses, je me resigne donc a faire mes trois mois...
a bientot...
J'ai appele le tribunal administratif et ils sont tres bien au courant, seulement, les mairies ont une sorte de passe droit.
Il faudrait que le prefet exige une regularisation...
Ca concerne je pense une grosse partie des effectifs des gens qui travallent en mairie...
Merci pour vos reponses, je me resigne donc a faire mes trois mois...
a bientot...