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Mariage

laura -  
tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je me suis mariée sans contrat de mariage et j'ai deux enfants. Si mon époux décède, puis-je vendre ma maison ?

Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 713
 
en cas de décès, la moitié du bien appartenant au défunt ira de droit à vous, conjoint, mais aussi à vos enfants
vous ne pourrez donc pas vendre seule sans l'accord et l'intervention de vos enfants à l'acte de vente
s'ils sont mineurs, le juge des tutelles autorisera la vente dans leurs intérêts
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