Mariage
laura
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12 oct. 2008 à 14:40
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 12 oct. 2008 à 16:57
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tevanaa
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12 oct. 2008 à 16:57
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en cas de décès, la moitié du bien appartenant au défunt ira de droit à vous, conjoint, mais aussi à vos enfants
vous ne pourrez donc pas vendre seule sans l'accord et l'intervention de vos enfants à l'acte de vente
s'ils sont mineurs, le juge des tutelles autorisera la vente dans leurs intérêts
vous ne pourrez donc pas vendre seule sans l'accord et l'intervention de vos enfants à l'acte de vente
s'ils sont mineurs, le juge des tutelles autorisera la vente dans leurs intérêts
La législation juridique et financière évolue en permanence...