Mariage
laura
-
12 oct. 2008 à 14:40
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 12 oct. 2008 à 16:57
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 12 oct. 2008 à 16:57
A voir également:
- Mariage
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Prime mariage - Guide
- Nouvelle loi sur le mariage en france - Guide
- Prime mariage pro btp - Forum salariés
- Mariage sans témoin bientôt possible - Forum Mariage
1 réponse
tevanaa
Messages postés
1340
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 septembre 2012
1 713
12 oct. 2008 à 16:57
12 oct. 2008 à 16:57
en cas de décès, la moitié du bien appartenant au défunt ira de droit à vous, conjoint, mais aussi à vos enfants
vous ne pourrez donc pas vendre seule sans l'accord et l'intervention de vos enfants à l'acte de vente
s'ils sont mineurs, le juge des tutelles autorisera la vente dans leurs intérêts
vous ne pourrez donc pas vendre seule sans l'accord et l'intervention de vos enfants à l'acte de vente
s'ils sont mineurs, le juge des tutelles autorisera la vente dans leurs intérêts
La législation juridique et financière évolue en permanence...