Renonciation aux droits de successions
patannie
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anniderou Messages postés 1 Statut Membre -
anniderou Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour je viens d'etre en ma possession d'un acte de cession de droits successifs datant de 1985,j'ai été mariée de 73 a 85 avec debut 85 une procédure de divorce qui n'a pas abouti puisque mon mari est dcd avant le jugement nous avions une maison construite sur un terrain lui appartenant (marié sous le régime de la communauté )et un terrain que nous avions acheté en commun en 74 après son décès en juin 86 nous sommes passés ma belle mere et moi meme devant notaire sur cet acte il est écrit que mme x (moi meme) renonce expressement a tous ses droits dans ladite
communauté et dans la succession de m x (mon defunt mari) a toutes reprises contre la communauté notamment en raison de la construction de la villa qui appartenait en prore a m x avant se paragraphe ilfait mention de cette parcelle de terrain dependant de la communauté je me réveil 23 ans plus tard grasse a une amie qui me rappel l'achat de ce terrain je vais voir le notaire qui ne trouve pas de papier sur se terrain et me dit de m'adresser aux hypothèques se que j'ai fait et j'ai appris qu'il a eté construit le notaire me dit que "peut etre j'en est fait don a ma belle mere
ma quetion est donc renoncer a ses droits de successions ne doit-il pas etre fait par moi meme au tribunale de grande instancesi cete phrase veut bien dire ça
en plus sur la copie de l'acte original avec signature toutes les pages ne sont pas paraphé ni tamponne
tous cela est-il légal
merci de votre réponse
communauté et dans la succession de m x (mon defunt mari) a toutes reprises contre la communauté notamment en raison de la construction de la villa qui appartenait en prore a m x avant se paragraphe ilfait mention de cette parcelle de terrain dependant de la communauté je me réveil 23 ans plus tard grasse a une amie qui me rappel l'achat de ce terrain je vais voir le notaire qui ne trouve pas de papier sur se terrain et me dit de m'adresser aux hypothèques se que j'ai fait et j'ai appris qu'il a eté construit le notaire me dit que "peut etre j'en est fait don a ma belle mere
ma quetion est donc renoncer a ses droits de successions ne doit-il pas etre fait par moi meme au tribunale de grande instancesi cete phrase veut bien dire ça
en plus sur la copie de l'acte original avec signature toutes les pages ne sont pas paraphé ni tamponne
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Se qui me rassure c'est que tu lis comme moi "que je renonce a tous mes droits"ce qui doit se faire au tribunal et par moi meme et que je n'est jamais fait
merci encore pour m'avoir accordé du temps