Crédit agricole : ont ils le droit?
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carila86
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izzie31 -
izzie31 -
bonjour,
J’ai changé de banque en mai 2008. J’ai :
- un PEL et un LEP à transférer du Crédit Agricole au Crédit Mutuel.
- un compte courant à clôturer au Crédit Agricole.
- un compte «service initial» à résilier au Crédit Agricole.
- une carte bancaire à résilier au Crédit Agricole.
Les démarches ont été faites en mai pour le transfert des PEL et LEP.
Un courrier recommandé avec AR a été envoyé fin août 2008 pour résilier mon compte courant.
N’ayant pas de nouvelles de mes démarches, j’ai contacté le Crédit Agricole mi-septembre. Un conseiller m’a certifié que les démarches allaient être engagées. Celui-ci m’a précisé que la cotisation du compte «service initial» me serait remboursée pour le mois de septembre puisque mon courrier datait d’août ; et qu’il ferait le nécessaire pour la carte bancaire afin qu'elle ne soit pas renouvelée.
A ce jour :
- 2 retraits ont été effectués le 07 octobre pour transfert d’épargne
(je me suis renseignée le transfert du PEL est payant cependant celui du LEP est gratuit)
- la cotisation pour le compte «service initial» ne m’a pas été remboursée.
- 1 retrait a été effectué pour la cotisation de la carte bancaire
J’ai tenté de les contacter, sans réponse.
Ont-ils le droit de me facturer un transfert d’épargne qui est normalement gratuit ?
Que puis-je faire pour être remboursé des frais que je n’aurais pas dû payé ?
Merci
Carine
J’ai changé de banque en mai 2008. J’ai :
- un PEL et un LEP à transférer du Crédit Agricole au Crédit Mutuel.
- un compte courant à clôturer au Crédit Agricole.
- un compte «service initial» à résilier au Crédit Agricole.
- une carte bancaire à résilier au Crédit Agricole.
Les démarches ont été faites en mai pour le transfert des PEL et LEP.
Un courrier recommandé avec AR a été envoyé fin août 2008 pour résilier mon compte courant.
N’ayant pas de nouvelles de mes démarches, j’ai contacté le Crédit Agricole mi-septembre. Un conseiller m’a certifié que les démarches allaient être engagées. Celui-ci m’a précisé que la cotisation du compte «service initial» me serait remboursée pour le mois de septembre puisque mon courrier datait d’août ; et qu’il ferait le nécessaire pour la carte bancaire afin qu'elle ne soit pas renouvelée.
A ce jour :
- 2 retraits ont été effectués le 07 octobre pour transfert d’épargne
(je me suis renseignée le transfert du PEL est payant cependant celui du LEP est gratuit)
- la cotisation pour le compte «service initial» ne m’a pas été remboursée.
- 1 retrait a été effectué pour la cotisation de la carte bancaire
J’ai tenté de les contacter, sans réponse.
Ont-ils le droit de me facturer un transfert d’épargne qui est normalement gratuit ?
Que puis-je faire pour être remboursé des frais que je n’aurais pas dû payé ?
Merci
Carine
10 réponses
à ma connaissance, aucune reglementation n'interdit les frais de transfert pour un LEP. verifiez la tarification obligatoirement affichee dans votre agence
En effet le fait de transférer son LEP doit être gratuit... Mais pas les sommes qui l'accompagne! Est-ce que les frais de transfert de ton LEP se montaient à 3,5€ par hasard? Je pense que tu n'as pas de frais par rapport au fait de transférer ton compte épargne, mais le mouvement de capitaux reste, lui, facturé comme un virement extérieur dans l'Union Européenne.
C'est une idée que j'apporte mais je n'en suis pas sûr!
Cordialement
C'est une idée que j'apporte mais je n'en suis pas sûr!
Cordialement
Pas d'accord :
Certaines caisses régionnales n'appliquent pas de frais pour le transfert de LEP.
D'autres, comme Ile de France, pratiquent 1%, avec un minimum de 50 euros et un maximum de 150euros !
Mais la question n'est pas là. Il s'agit de savoir si le législateur a prévu la gratuité du transfert, comme cela est indiqué par le Rédacteur du Guide de Mobilité Bancaire, pour qui c'est implicite et évident ...
Certaines caisses régionnales n'appliquent pas de frais pour le transfert de LEP.
D'autres, comme Ile de France, pratiquent 1%, avec un minimum de 50 euros et un maximum de 150euros !
Mais la question n'est pas là. Il s'agit de savoir si le législateur a prévu la gratuité du transfert, comme cela est indiqué par le Rédacteur du Guide de Mobilité Bancaire, pour qui c'est implicite et évident ...
Bonjour,
J'ai le même problème avec le CA.
Où peut-on lire que le transfert d'un LEP est gratuit ?
Le texte de loi dit que le Ministre de l'Economie fixera les conditions du transfert.
Pourtant je ne parviens pas à trouver de texte réglementaire qui dit que c'est gratuit.
J'ai le même problème avec le CA.
Où peut-on lire que le transfert d'un LEP est gratuit ?
Le texte de loi dit que le Ministre de l'Economie fixera les conditions du transfert.
Pourtant je ne parviens pas à trouver de texte réglementaire qui dit que c'est gratuit.
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Merci pour la réponse.
Le CA indique des frais pour les comptes d'épargne en général, mais ne fait pas la différence avec les comptes d'épargne réglementée.
D'autre part la loi dit que le transfert doit suivre les directives du Ministre de l'Economie, qui a du publier un arrêté.
Où peut-on donc trouver ces modalités ???
Article R221-53 du Code Monétaire et Financier ...
Le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire peut faire transférer ses fonds d'un établissement à un autre, sans perte d'intérêt ni de complément de rémunération. Les formalités relatives à ce transfert sont prévues par le ministre chargé de l'économie.
Le CA indique des frais pour les comptes d'épargne en général, mais ne fait pas la différence avec les comptes d'épargne réglementée.
D'autre part la loi dit que le transfert doit suivre les directives du Ministre de l'Economie, qui a du publier un arrêté.
Où peut-on donc trouver ces modalités ???
Article R221-53 du Code Monétaire et Financier ...
Le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire peut faire transférer ses fonds d'un établissement à un autre, sans perte d'intérêt ni de complément de rémunération. Les formalités relatives à ce transfert sont prévues par le ministre chargé de l'économie.
Non, moi ils veulent 1% des sommes transférées comme pour un CEL ou un compte bourse ...
Sur un LEP plein à 8.000 €, cela fait tout de même 80 €.
Or le législateur a prévu qu'on ne perde pas les intérêts, qui eux sont bien plus faibles (une quinzaine = 15 €). Il a donc certainement encadré la gratuité du transfert.
Cela est indiqué sur pas mal de sites, mais jamais de référence au texte réglementaire !
Mais où est donc ce texte réglementaire dont on parle dans le code ???
Sur un LEP plein à 8.000 €, cela fait tout de même 80 €.
Or le législateur a prévu qu'on ne perde pas les intérêts, qui eux sont bien plus faibles (une quinzaine = 15 €). Il a donc certainement encadré la gratuité du transfert.
Cela est indiqué sur pas mal de sites, mais jamais de référence au texte réglementaire !
Mais où est donc ce texte réglementaire dont on parle dans le code ???
attention agence credit agricole applique les tarifs en fonction de la tete du client sans regarder son ecranque tu sois bon ou mauvais client il faut surtout etre un bon toutou avec le directeur.
Bonjour,
Je relance ce sujet, car je suis dans la même situation :
77,30 euros m'ont été prélevés suite au transfert de mon PEL du crédit agricole vers ma nouvelle banque, ce à quoi je m'attendais.
Or, voilà qu'on me prélève la même somme pour le transfert de mon LEP !
Je me demande si cette facturation est abusive ou non ? Quels recours possibles ?
Je vous remercie,
Isabelle
Je relance ce sujet, car je suis dans la même situation :
77,30 euros m'ont été prélevés suite au transfert de mon PEL du crédit agricole vers ma nouvelle banque, ce à quoi je m'attendais.
Or, voilà qu'on me prélève la même somme pour le transfert de mon LEP !
Je me demande si cette facturation est abusive ou non ? Quels recours possibles ?
Je vous remercie,
Isabelle
la directive (que je ne retrouve pas pour l'instant mais je continue....pour vous la fournir) mentionne: le transfert ne doit pas interrompre le livret, ni entraîner une perte de remuneration. en aucun cas, il n'est aborde la question des frais. la notion d'epargne reglementee ne fait pas obstacle apparemment aux frais de tranfert (ex PEL)
La législation juridique et financière évolue en permanence...