Prescription ou pas ... Signaler bonzail - Dernière réponse le 10 oct. 2008 1 réponse Bonjour, y a t'il prescription pour un pret banquaire fait en 1983 sachant que je n'etais que cautionnaire merci de votre reponse 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler blux Modérateur Salut, pas forcément, si le prêt est toujours en cours... Discussions similaires Responsablilté d'une erreur de cadastre pop Découverte de l'absence de certificat de conformité tunwee Photo et prescription acquisitive (trentenair jeanpierre3121 Contrer une prescription acquisitive jpa prescription pour une construction illégale vulcain Sujet Précédent Sujet Suivant