Sci de location
moniquecastany
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jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 10 oct. 2008 à 09:05
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 10 oct. 2008 à 09:05
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jak67
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10 oct. 2008 à 09:05
10 oct. 2008 à 09:05
Effectivement étant en concubinage il serait plus judicieux d'être en SCI
En effet si :
Monsieur 50 % en nue propriété (NP) + 50 % de mademoiselle en usufruit (U)
Mademoiselle 50 % en nue propriété (NP) + 50 % de monsieur en usufruit (U)
en cas de décès de monsieur:
mademoiselle qui a :
50 % en nue propriété (NP) + 50 % de monsieur en usufruit (U)
récupère automatiquement les 50 % de mademoiselle en (U)
ce qui fait 50 % en (NP) + 100% en (U)
et inversement au décès de mademoiselle
donc le survivant récupère net de droit de mutation les 50 % d'usufruit de l'autre associé.
les 50 % de NP seront transmis au héritiers du decujus (décédé).
Le seul problème est qu'il faut soit apporter à titre onéreux (si un emprunt ou de dettes/hypothéque grèvent les biens.
En effet si :
Monsieur 50 % en nue propriété (NP) + 50 % de mademoiselle en usufruit (U)
Mademoiselle 50 % en nue propriété (NP) + 50 % de monsieur en usufruit (U)
en cas de décès de monsieur:
mademoiselle qui a :
50 % en nue propriété (NP) + 50 % de monsieur en usufruit (U)
récupère automatiquement les 50 % de mademoiselle en (U)
ce qui fait 50 % en (NP) + 100% en (U)
et inversement au décès de mademoiselle
donc le survivant récupère net de droit de mutation les 50 % d'usufruit de l'autre associé.
les 50 % de NP seront transmis au héritiers du decujus (décédé).
Le seul problème est qu'il faut soit apporter à titre onéreux (si un emprunt ou de dettes/hypothéque grèvent les biens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...