Sci de location
moniquecastany
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jak67 Messages postés 959 Statut Membre -
jak67 Messages postés 959 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai deux appartements en location que j'ai acheté en indiivision avec mon concubin, on m'a parlé d'une SCI de location qui serait plus intéressante concernant l'imposition des loyers et la protection de ce bien, merci de me répondre
J'ai deux appartements en location que j'ai acheté en indiivision avec mon concubin, on m'a parlé d'une SCI de location qui serait plus intéressante concernant l'imposition des loyers et la protection de ce bien, merci de me répondre
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1 réponse
Effectivement étant en concubinage il serait plus judicieux d'être en SCI
En effet si :
Monsieur 50 % en nue propriété (NP) + 50 % de mademoiselle en usufruit (U)
Mademoiselle 50 % en nue propriété (NP) + 50 % de monsieur en usufruit (U)
en cas de décès de monsieur:
mademoiselle qui a :
50 % en nue propriété (NP) + 50 % de monsieur en usufruit (U)
récupère automatiquement les 50 % de mademoiselle en (U)
ce qui fait 50 % en (NP) + 100% en (U)
et inversement au décès de mademoiselle
donc le survivant récupère net de droit de mutation les 50 % d'usufruit de l'autre associé.
les 50 % de NP seront transmis au héritiers du decujus (décédé).
Le seul problème est qu'il faut soit apporter à titre onéreux (si un emprunt ou de dettes/hypothéque grèvent les biens.
En effet si :
Monsieur 50 % en nue propriété (NP) + 50 % de mademoiselle en usufruit (U)
Mademoiselle 50 % en nue propriété (NP) + 50 % de monsieur en usufruit (U)
en cas de décès de monsieur:
mademoiselle qui a :
50 % en nue propriété (NP) + 50 % de monsieur en usufruit (U)
récupère automatiquement les 50 % de mademoiselle en (U)
ce qui fait 50 % en (NP) + 100% en (U)
et inversement au décès de mademoiselle
donc le survivant récupère net de droit de mutation les 50 % d'usufruit de l'autre associé.
les 50 % de NP seront transmis au héritiers du decujus (décédé).
Le seul problème est qu'il faut soit apporter à titre onéreux (si un emprunt ou de dettes/hypothéque grèvent les biens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...