Droit assedic pendant une disponibilité

Résolu/Fermé
boubou - Modifié le 18 oct. 2018 à 15:49
 chrys - 21 nov. 2014 à 12:56
Bonjour, je suis fonctionnaire de la territoriale. Je voudrais changer de voie et j'ai pensé à la mise en disponibilité. Je n'ai pas de réponses concordantes concernant l'ouverture des droits assédic. Les uns disent que c'est impossible de toucher le chômage en période de disponibilité. Les autres disent que c'est possible après avoir travaillé dans le privé, le temps nécessaire à la réouverture des droits. Merci de votre réponse.
A voir également:

4 réponses

les allocations chomage sont accordées dans le cas d'une perte involontaire d'emploi (fin de cdd, licenciement, rupture conventionnelle), auquelles s'ajoute quelques cas de demission legitime (harcelement, mutation du conjoint,....)

la disponibilité n'entre dans aucun de ces cas.

Ce n'est d'ailleurs pas une perte d'emploi : durant la disponibilité, la plupart des effet du contrat de travail (salaire, ...) sont simplement suspendus et tu as le plus souvent le droit d'occuper un travail. Tu conserve en revanche certaines obligations (discretion,....) qui peuvent parfois limiter les emplois que tu as le droit d'exercer.

Rien de t'empeche donc de t'inscrire a l'anpe (pardon....pole emploi) pour rechercher un emploi....mais sans avoir droit au allocations chomage.

Pour etre complet, si tu occupes un emploi durant ta disponibilité, que tu le perdes (par ex. si c'est un cdd), tu peux avoir droit aux allocations chomage.
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Merci de la clarté de ta réponse, elle confirme mes recherches. Les réponses des services du pôle emploi ne sont pas concordantes sur ce sujet ... Mais bon comme ils disent " On est pas des spécialistes de l'emploi dans la fonction publique" ...
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Bonjour,
Ma femme est en mise à dispo et ne bénéficie donc d'aucune allocation. Pour autant, elle vient d'effectuer deux CDD de deux jours chacun. Elle semble donc rentrer dans le cas que vous décrivez dans votre commentaire : "Pour être complet, si tu occupes un emploi durant ta disponibilité, que tu le perdes (par ex. si c'est un cdd), tu peux avoir droit aux allocations chômage."
Afin de revenir vers Pôle Emploi (qui ne présente pas les choses de la même manière), auriez-vous des références précises (textes de loi, conventions...) concernant cette possibilité.
Merci beaucoup pour votre aide.
Cordialement
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voir le lien http://www.fonction-publique.gouv.fr/article974.html
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Voila je suis perdu, mon patron ma refuser une rupture conventionnelle et me dit que si je veux partir la demission et le mieu sauf que c est pas mon but je veut quitter le domtom pour revenir en metropole pour un rapprochement familliale et j ai besoin de mon assedic rapidement c est pourquoi je ne demissionne pas mais une collegue me dit de me mettre en disponibilter ... Es ce que c est la bonne solution? Je suis dans un etablissement privee!
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Bonjour,

Je suis dans le cas d'une disponibilité pour convenances personnelles. J'ai demandé ma réintégration qui m'a été refusée...dans ce cas, j'ai droit au chomage...Pour prétendre au chomage, il faut que vous soyez involontairement privé de votre emploi, donc que votre employeur refuse votre réintagration faute de poste vacant. je dois m'inscrire à Pole emploi qui va me faire une notification de refus d'indemnisation qu'ils vont envoyer à mon administration d'origine. c'est à celle ci que revient la charge de m'indemniser....vous trouverez tout dans ce lien
http://archives.fonction-publique.gouv.fr/home20111012/article1842.html
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