Droit assedic pendant une disponibilité
Résolu/Fermé
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4 réponses
les allocations chomage sont accordées dans le cas d'une perte involontaire d'emploi (fin de cdd, licenciement, rupture conventionnelle), auquelles s'ajoute quelques cas de demission legitime (harcelement, mutation du conjoint,....)
la disponibilité n'entre dans aucun de ces cas.
Ce n'est d'ailleurs pas une perte d'emploi : durant la disponibilité, la plupart des effet du contrat de travail (salaire, ...) sont simplement suspendus et tu as le plus souvent le droit d'occuper un travail. Tu conserve en revanche certaines obligations (discretion,....) qui peuvent parfois limiter les emplois que tu as le droit d'exercer.
Rien de t'empeche donc de t'inscrire a l'anpe (pardon....pole emploi) pour rechercher un emploi....mais sans avoir droit au allocations chomage.
Pour etre complet, si tu occupes un emploi durant ta disponibilité, que tu le perdes (par ex. si c'est un cdd), tu peux avoir droit aux allocations chomage.
la disponibilité n'entre dans aucun de ces cas.
Ce n'est d'ailleurs pas une perte d'emploi : durant la disponibilité, la plupart des effet du contrat de travail (salaire, ...) sont simplement suspendus et tu as le plus souvent le droit d'occuper un travail. Tu conserve en revanche certaines obligations (discretion,....) qui peuvent parfois limiter les emplois que tu as le droit d'exercer.
Rien de t'empeche donc de t'inscrire a l'anpe (pardon....pole emploi) pour rechercher un emploi....mais sans avoir droit au allocations chomage.
Pour etre complet, si tu occupes un emploi durant ta disponibilité, que tu le perdes (par ex. si c'est un cdd), tu peux avoir droit aux allocations chomage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 juil. 2011 à 19:05
Modifié par sdevill2907 le 28/05/2013 à 18:38
Je suis dans le cas d'une disponibilité pour convenances personnelles. J'ai demandé ma réintégration qui m'a été refusée...dans ce cas, j'ai droit au chomage...Pour prétendre au chomage, il faut que vous soyez involontairement privé de votre emploi, donc que votre employeur refuse votre réintagration faute de poste vacant. je dois m'inscrire à Pole emploi qui va me faire une notification de refus d'indemnisation qu'ils vont envoyer à mon administration d'origine. c'est à celle ci que revient la charge de m'indemniser....vous trouverez tout dans ce lien
http://archives.fonction-publique.gouv.fr/home20111012/article1842.html