taxe fonciere

Question

Bonjour,
voila ma mere est décédée en juin dernier. mon frère ayant acheté la maison de ma mere qui en avait l'usufruit , lui faisait payer la taxe fonciere ainsi que la taxe d'habitation .
et maintenant il voudrait que l'on partage la taxe fonciere jusqu'au mois de juin date de décé de ma mere .
moi je ne trouve pas ça normal 
est ce que quelqu'un peut me dire si il peut nous obliger à payer une partie à ma soeur et moi ( les taxes foncieres et habitation jusqu'au mois de juin donc divisé par 3)
merci

Nany · Answer

c'est à l'usufruitier de payer les taxe foncière et d'habitation. Donc c'est normal que votre mère payait. Si cela n'a pas été payé les derniers mois, ce sont les héritiers (les ayant-droits) qui doivent s'en acquiter. Après la date de décès de votre mère, c'est le (ou les) nu-propriétaires de cette maison qui doit(vent) payer. Tout ceci au prorata du nombre de mois de l'année concernée.

jak67 · Answer

La taxe d'habitation est dut par l'habitant au 1er janvier de l'année concerné.
La taxe foncière est dut par le propriétaire au 1er janvier de l'année concerné.

Sauf si l'usufruitier occupe effectivement la totalité de l'immeuble, et dans ce cas  il est redevable de la taxe foncière ainsi que de la taxe d'habitation.
 
Il peut y avoir prorata temporis pour la taxe d'habitation mais aucune obligation légale. Il a réellement acheté la maison ou peut il s'agir d'une donation déguisé.

Taxe fonciere

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