séparation de biens et droits en cas de décès

Question

Bonjour,

Nous nous sommes mariés sous le régime de la séparations de biens (professions libérales)
En 2001, nous avions fait un acte de donation au dernier vivant devant notaire. 
Nous n'avons pas d'enfant. 
Mon mari a ses deux parents et il me reste ma mère. 

En cas de décès, nous souhaiterions que le conjoint survivant hérite de la totalité des biens. 

Un notaire m'a indiqué que depuis la loi 2007 les parents n'étaient plus réservataires et que de ce fait, la totalité des biens reviendrait automatiquement au conjoint survivant sans qu'aucune formalité ne soit à faire. 

Un autre notaire m'a indiqué qu'il fallait faire un testament. 

Un dernier notaire m'a conseillé de refaire un acte de donation au dernier vivant remplaçant l'acte de donation établie en 2001 afin d'éviter toute équivoque quant aux souhaits des époux, à savoir que le conjoint survivant hérite de la totalité des biens.

Qui croire ?

Merci

pep · Accepted Answer

Merci, je vais relire attentivement l'acte de donation qui avait été établi en 2001 afin de voir s'il n'y avait pas d'ambiguité. 

Merci encore.

Phgr · Answer

Bonjour

Le premier notaire a raison. 
Sans donation, les parents (vivants) recoivent chacun 1/4 et le conjoint le solde. 
Avec une donation au dernier vivant, si il n'y a pas d'enfants, le conjoint survivant reçoit tout.
Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de refaire la donation.

pep · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse. 
Si j'ai bien compris, la donation au dernier vivant établie en 2001 (avant la loi 2007) intègre donc automatiquement les modifications de la loi 2007
Toutefois, compte tenu de la rédaction de l'acte de donation établi en 2001 et qui prévoyait à l'époque la part réservataire des parents (modèle standard), n'existe-t-il pas un risque dans l'interprétation, à savoir que les ascendants pourraient se prévaloir de leur part réservataire dans la mesure où l'acte de donation de 2001 le prévoyait?

Merci

Phgr · Answer

Je ne suis pas certain à 100 %
Je pense (?) qu'il n'y a pas de risques, car si la donation donne tout sauf la réserve, et qu'il n'y a pas de réserve lors du décès (car par défaut on applique les régles de dévolution applicables lors du décès), on a bien la totalité qui va au conjoint.
Mais il faut bien sur qu'il n'y ait pas d'ambiguité dans la rédaction de la donation....

Séparation de biens et droits en cas de décès

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