Amende payée et voiture gagée
chd
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Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai payé une amende pour un excès de vitesse, plus de 10 mois après je vends mon véhicule et j'apprends qu'il est gagé pour cette infraction il ne me reste que le relevé de banque comme preuve, ayant déménagé entre temps.
Comment prouver ma bonne fois, n'ayant aucune lettre de rappel.
J'ai payé une amende pour un excès de vitesse, plus de 10 mois après je vends mon véhicule et j'apprends qu'il est gagé pour cette infraction il ne me reste que le relevé de banque comme preuve, ayant déménagé entre temps.
Comment prouver ma bonne fois, n'ayant aucune lettre de rappel.
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1 réponse
Bonsoir,
Passez voir votre banque avec le relevé comportant l'operation de debit du paiement.
Vous demandez a votre banque de vous etablir une attestation selon laquelle la somme de XX euros a été debitée du compte de Mr xxx (vous) au profit du compte n° 11111 dont le beneficiaire est NNNNN
Vous en ferez une photocopie que vous pourrez transmettre a l'organisme gageur (je pense la prefecture mais verifier) et demandez a ce que le vehicule soit libéré du gage qui pese sur lui.
Passez voir votre banque avec le relevé comportant l'operation de debit du paiement.
Vous demandez a votre banque de vous etablir une attestation selon laquelle la somme de XX euros a été debitée du compte de Mr xxx (vous) au profit du compte n° 11111 dont le beneficiaire est NNNNN
Vous en ferez une photocopie que vous pourrez transmettre a l'organisme gageur (je pense la prefecture mais verifier) et demandez a ce que le vehicule soit libéré du gage qui pese sur lui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...