Cadre autonome Syntec
Résolu/Fermé
Canaillou
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manamisme -
manamisme -
Bonjour,
Bonjour,
Depuis 12 ans je travaille pour une SSII avec un statut cadre niveau 150 indice 2.3.
En 2000 mon contrat de travail a été complété par un avenant sans modification de ma classification. Celui-ci me confère t'il un statut de cadre autonome au sens de la Syntec?
En voici les termes:
Cet accord prévoit notamment que le temps de travail des cadres est désormais fixé sur la base d'un forfait exprimé en jours par période de référence annuelle, en accord avec l'article L 212-15-3 du nouveau Code du Travail. A ce titre, vous serez exclu(e) des dispositions du Code du Travail relatives à la durée légale quotidienne et hebdomadaire du travail, les dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire vous restant applicables.
Ces dispositions vous sont applicables compte tenu de la nature de vos fonctions et de la latitude dont vous bénéficiez dans l'exercice de vos missions et la détermination de votre emploi du temps.
Vous bénéficierez ainsi des modalités de la réduction du temps de travail prévues pour la catégorie du personnel cadre dont vous relevez et qui prévoit notamment le bénéfice de 10 jours de RTT (Réduction du Temps de Travail) par an.
Dans la mesure où votre rémunération est forfaitaire, il est convenu que vos bulletins de paie feront mention d'un forfait en jours. Ce forfait est fixé à 217 jours par année.
S'il s'avère que je suis cadre autonome puis je exiger la classification 3.1 niveau minimum pour un cadre autonome relevant de la Syntec.
Qu'en pensez vous. Merci de votre réponse.
Bonjour,
Depuis 12 ans je travaille pour une SSII avec un statut cadre niveau 150 indice 2.3.
En 2000 mon contrat de travail a été complété par un avenant sans modification de ma classification. Celui-ci me confère t'il un statut de cadre autonome au sens de la Syntec?
En voici les termes:
Cet accord prévoit notamment que le temps de travail des cadres est désormais fixé sur la base d'un forfait exprimé en jours par période de référence annuelle, en accord avec l'article L 212-15-3 du nouveau Code du Travail. A ce titre, vous serez exclu(e) des dispositions du Code du Travail relatives à la durée légale quotidienne et hebdomadaire du travail, les dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire vous restant applicables.
Ces dispositions vous sont applicables compte tenu de la nature de vos fonctions et de la latitude dont vous bénéficiez dans l'exercice de vos missions et la détermination de votre emploi du temps.
Vous bénéficierez ainsi des modalités de la réduction du temps de travail prévues pour la catégorie du personnel cadre dont vous relevez et qui prévoit notamment le bénéfice de 10 jours de RTT (Réduction du Temps de Travail) par an.
Dans la mesure où votre rémunération est forfaitaire, il est convenu que vos bulletins de paie feront mention d'un forfait en jours. Ce forfait est fixé à 217 jours par année.
S'il s'avère que je suis cadre autonome puis je exiger la classification 3.1 niveau minimum pour un cadre autonome relevant de la Syntec.
Qu'en pensez vous. Merci de votre réponse.
A voir également:
- Cadre autonome Syntec
- Prime ancienneté syntec - Accueil - Rémunération et paye
- Convention collective syntec pdf - Guide
- Grille syntec cadre 2024 - Guide
- Rtt cadre - Guide
- Grille salaire convention 66 cadre - Guide
1 réponse
Bonjour,
Je ne suis pas juriste, mais salarié de ssii un peu dans le même cas.
Comme "énormément" de salariés de ssii, vous êtes au forfait jour : article 4 des disposition relatives aux horaires de travail
http://www.syntec.fr/images/pdf/Convention-Syntec-Annexe_07.pdf
En effet, dans votre contrat, ils ont recopié l'article 4 de la convention en omettant (volontairement ?) le fait qu'il faille être niveau 3, avec un salaire de 120% du minimum conventionnel de l'échelon, ce qui donne pour 3.1 : 46.6k€ brut/an au 1er janvier 2009. http://www.syntec.fr/images/pdf/scann%20avenant%2035%20ic.pdf
Trois possibilités :
. vous touchez plus que 46.6k€, à quoi sert le 3.1 ?
. vous leur faites remarquer, convention collective à l'appui et vous passer 3.1
. contcter un syndicat et aller aux prud'hommes.
Cela dit, en étant 2.3 depuis 12 ans, vous auriez pu demander à être 3.1 bien avant.
PP
Je ne suis pas juriste, mais salarié de ssii un peu dans le même cas.
Comme "énormément" de salariés de ssii, vous êtes au forfait jour : article 4 des disposition relatives aux horaires de travail
http://www.syntec.fr/images/pdf/Convention-Syntec-Annexe_07.pdf
En effet, dans votre contrat, ils ont recopié l'article 4 de la convention en omettant (volontairement ?) le fait qu'il faille être niveau 3, avec un salaire de 120% du minimum conventionnel de l'échelon, ce qui donne pour 3.1 : 46.6k€ brut/an au 1er janvier 2009. http://www.syntec.fr/images/pdf/scann%20avenant%2035%20ic.pdf
Trois possibilités :
. vous touchez plus que 46.6k€, à quoi sert le 3.1 ?
. vous leur faites remarquer, convention collective à l'appui et vous passer 3.1
. contcter un syndicat et aller aux prud'hommes.
Cela dit, en étant 2.3 depuis 12 ans, vous auriez pu demander à être 3.1 bien avant.
PP
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour ces informations qui me seront utiles (aussi !).
Juste une petite question :
Je viens de jeter un coup d'oeil sur la grille suivante : http://www.syntec.fr/images/pdf/scann%20avenant%2035%20ic.pdf
Et je vois pour un coeff 3.1 - 170 : 3236.8 brut
Qui multipliés par 12 ne font certainement pas 46.6k€ ... comment ca marche ???
Bonne journée et meilleurs voeux ;)
En fait la majoration de 20% est faite pour compenser les eventuelles heures supplémentaires que vous seriez amené à faire et qui ne seraient pas compensées par les 10 jours de RTT qu implique le forfait jours
Vous avez de toute facon 5ans pour réclamer les arriérés de salaires
Bonne journée.
Suite à la parution de la loi d'aout 2008, et l'histoire de rachat de RTT à 110% pour le salarié autonome, notre employeur veut définir qui est salarié autonome (en gros j'ai compris que maintenant,n'importe qui pourrait être salarié autonome, pas que les cadres), pour pouvoir définir les modalités de rachat de RTT.
Or comme avec la nouvelle loi, l'accord entreprise à l'air de primer sur l'accord SYNTEC, qu'en est il des minimas indiqués dans la convention SYNTEC pour les cadres autonomes (120% du minima?). En clair, peut on imposer à des ingénieurs au coef 130 (position 2.3) à être autonome, en étant payé moins que 120% du min syntec ?
merci