Bail commercial non respecté
sony
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pourquoipas13 Messages postés 1590 Statut Membre -
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Bonjour,
je suis proprietaire d'un appartement dans une copropriété, situé au dessus d'un restaurant, creperie. Il y a deux ans,ce dernier a rajouté à ses activités la notion de "bar".
Dans la même coproprité, à 5 mètres, se trouve un bar tabac, brasserie.
Ces deux personnes ont le même propriétaire.
Après discussions, on me rapporte que dans le bail, la creperie n'avait pas le droit d'ouvrir en tant que bar.
Je contacte le propriétaire des fonds : il est très mal a l'aise...
Voici ma question : comment faire pour acceder et consulter le bail commercial ?
Et que faut-il faire pour que tout redevienne dans la normalité ?
je suis proprietaire d'un appartement dans une copropriété, situé au dessus d'un restaurant, creperie. Il y a deux ans,ce dernier a rajouté à ses activités la notion de "bar".
Dans la même coproprité, à 5 mètres, se trouve un bar tabac, brasserie.
Ces deux personnes ont le même propriétaire.
Après discussions, on me rapporte que dans le bail, la creperie n'avait pas le droit d'ouvrir en tant que bar.
Je contacte le propriétaire des fonds : il est très mal a l'aise...
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