Sujet Précédent Sujet Suivant

Expulsion pour reprise du logement

ing6 - 8 oct. 2008 à 15:58
 ing6 - 8 oct. 2008 à 16:34
Bonjour,
mon mari, mes 6 enfants et moi meme avons eménagé dans cette maison depuis le mois de mai 2008.
Nous avons signé un bail de 3 ans mais aujourd'hui mon propriétaire veut récupérer sa maison pour y habiter, car il ne peut plus payer le loyer de son logement.
Es ce que cela est possible , alors que nous ne sommes installés que depuis 5 mois?
Si oui quel délai doit il nous accorder pour quitter les lieux.
cordialement
merci pour votre réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
8 oct. 2008 à 16:26
Bonjour,
Si vous avez un bail soumis à la loi de 89 le propriétaire ne peut donner congé pour occuper qu'à la fin du bail (30/04/2011...?) à condition d'un préavis d'au moins 6 mois.
0
Réponse 2 / 2
ing6
8 oct. 2008 à 16:34
bonjour,
merci pour votre réponse et connaitriez vous l'article de loi qui précise ceci.
merci par avance
ing6
0

Discussions similaires

Attribution du logement proposée au demandeur
Ts -
djivi38 -

1 réponse
Mon parcours avec Action Logement
Lili25000 -
Mili -

5 réponses
Certificat médical pour réduction de préavis
lililigo -
djivi38 -

1 réponse
Attribution du logement proposée au demandeur sous réserve d
Telou92 -
Telou92 -

2 réponses
Commission d’attribution rang 2
Shera -
Mohcen19 -

1 réponse