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lbigaret
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samedi 20 septembre 2008
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7 oct. 2008 à 15:36
7 oct. 2008 à 15:36
Bonjour,
Pour quelle(s) raison(s) veut il revenir dessus ?
Pour quelle(s) raison(s) veut il revenir dessus ?
Bonjour Stella,
A mon sens dès lors qu'un état des lieux d'entrée a été établi et signé par les deux parties aucune d'elle ne peut revenir sur celui-ci, du moins sans le consentement exprès de l'autre.
L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 permet seulement que « pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage ».
Ce texte énonce de manière limitative les hypothèses où le locataire, et seulement lui, peut revenir sur son état des lieux d'entrée.
Bonne journée.
--
ENG
Blog en droit de la consommation
http://consodroit.fr
A mon sens dès lors qu'un état des lieux d'entrée a été établi et signé par les deux parties aucune d'elle ne peut revenir sur celui-ci, du moins sans le consentement exprès de l'autre.
L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 permet seulement que « pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage ».
Ce texte énonce de manière limitative les hypothèses où le locataire, et seulement lui, peut revenir sur son état des lieux d'entrée.
Bonne journée.
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