Fin de cdd et prime de précarité
babou35
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Bonjour,
je viens de finir un remplacement de congé parental qui a duré près d'un an et demi en date du 30 septembre. j'ai touché mon salaire de septembre par virement comme d'habitude et quant à mon solde de tout compte rien pour l'instant. Ma question est la suivante combien de temps un employeur a t il pour envoyer le solde et les indemnités merci d'avance de vos réponses
je viens de finir un remplacement de congé parental qui a duré près d'un an et demi en date du 30 septembre. j'ai touché mon salaire de septembre par virement comme d'habitude et quant à mon solde de tout compte rien pour l'instant. Ma question est la suivante combien de temps un employeur a t il pour envoyer le solde et les indemnités merci d'avance de vos réponses
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3 réponses
Environ un mois, mais ça peut dépendre des circonstances. La jurisprudence n'est pas très clair là dessus.
Merci de votre réponse et la seule chose que je peux faire c'est attendre mon chèque, mon certificat et mon attestation ASSEDIC. C'est vraiment pénible de toujours attendre que les autres fassent leur travail.
Bonsoir,
Le montant du solde de tout compte doit être payé dans un délai raisonnable.
Depuis la nouvelle loi sur la réforme de modernisation du marché du travail, Article 1234-20 CT : « Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.»
Le montant du solde de tout compte doit être payé dans un délai raisonnable.
Depuis la nouvelle loi sur la réforme de modernisation du marché du travail, Article 1234-20 CT : « Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.»
La législation juridique et financière évolue en permanence...