Résiliation de bail
David A
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue actuellement un appartement avec ma petite amie.
Ayant perdu mon emploi d'interimaire, j'ai de grosses difficultés a payer ma part du loyer. Nous avons donc decider de déménager dans un logement moins honereux.
J'aimerais savoir si la perte de mon emploi d'interim peut me permettre de limiter le préavis pour résiliation du bail a 1 mois.
merci d'avance.
Je loue actuellement un appartement avec ma petite amie.
Ayant perdu mon emploi d'interimaire, j'ai de grosses difficultés a payer ma part du loyer. Nous avons donc decider de déménager dans un logement moins honereux.
J'aimerais savoir si la perte de mon emploi d'interim peut me permettre de limiter le préavis pour résiliation du bail a 1 mois.
merci d'avance.
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5 réponses
Merci pour ces informations. je vais voir cela de suite.
Lbigaret : je suis d'accord avec vous mais attention a ne pas faire d'almagame.Vous n'en savez pas plus sur ma situation, donc svp, n'imaginez pas. Je ne profite pas, je connait une période difficile et je peut vous assurez que cela est pour moi le dernier recours. Si la loi existe, c'est que certaines personnes à un moment donné en ont tout particulièrement besoin. De plus, jhabite dans des logements trés récents qui n'ont aucun problème a trouver des locataires ( la preuve, il ya des listes d'attente sur ces apparts ... confidences de proprio .. ). Merci quand meme.
Lbigaret : je suis d'accord avec vous mais attention a ne pas faire d'almagame.Vous n'en savez pas plus sur ma situation, donc svp, n'imaginez pas. Je ne profite pas, je connait une période difficile et je peut vous assurez que cela est pour moi le dernier recours. Si la loi existe, c'est que certaines personnes à un moment donné en ont tout particulièrement besoin. De plus, jhabite dans des logements trés récents qui n'ont aucun problème a trouver des locataires ( la preuve, il ya des listes d'attente sur ces apparts ... confidences de proprio .. ). Merci quand meme.
Bonjour ,
j'ai un petit quelque chose pour vous :
Quelles sont les références de jurisprudence à citer dans un courrier si l’on est dans une situation permettant un préavis réduit ?
* Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
* Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
* Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
* Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997
* Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
Pour plus de précisions contactez l'ADIL de votre département www.anil.org ou rendez-vous sur le site Légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation - www.legifrance.gouv.fr).
j'ai un petit quelque chose pour vous :
Quelles sont les références de jurisprudence à citer dans un courrier si l’on est dans une situation permettant un préavis réduit ?
* Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
* Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
* Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
* Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997
* Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
Pour plus de précisions contactez l'ADIL de votre département www.anil.org ou rendez-vous sur le site Légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation - www.legifrance.gouv.fr).
je suis locataire d'un logement depuis 2 ans avec ma fille de 6 ans le montant de celui ci est de 760 euros mon salaire lui est d'environ 1500 euros je me suis separée de mon amis qui contribuais au depenses de ce logement . aujourd'hui avec le 1% patronnal on me propose un logement à 550 euros seulement celui ci est disponible de suite ne pouvant pas rater cette offre je doit allée signer le bail la semaine prochiane seulement je doit donné mon préavis de 3 mois pour le logement actuel n'aurais-je pas le droit a une reduction du préavis en tenant compte du taux de surendettement que celui-ci me cause .
auriez vous une solution pour m'evité deux loyer pendant 3 mois en sachant que j'y laisserai mon salaire et en ne me restant plus rien pour les autres frais (edf gaz nourriture .....)
auriez vous une solution pour m'evité deux loyer pendant 3 mois en sachant que j'y laisserai mon salaire et en ne me restant plus rien pour les autres frais (edf gaz nourriture .....)
Bonsoir,
En théorie je pense que oui....vous avez certainement un justificatif le prouvant. Mais ici c'est aussi un problème de conscience personnelle.....si vous avez trouvé un bailleur qui vous a fait confiance alors que vous étiez en intérim et que vous risquez de peut-être lui faire perdre 2 mois de loyers....Que se passera t-il pour un prochain candidat locataire en intérim....?
En théorie je pense que oui....vous avez certainement un justificatif le prouvant. Mais ici c'est aussi un problème de conscience personnelle.....si vous avez trouvé un bailleur qui vous a fait confiance alors que vous étiez en intérim et que vous risquez de peut-être lui faire perdre 2 mois de loyers....Que se passera t-il pour un prochain candidat locataire en intérim....?
David, je ne fais pas d'amalgame c'est bien pour ça que j'utilise le "si" ou encore "risquez". Nous ne connaissons ni votre problématique qui peut être tout à fait justifiée, ni l'environnement immobilier qui peut être favorable à une relocation rapide. Ce que je voulais dire simplement c'est qu' en fonction de tous ces paramètres (que vous seul connaissez), vous avez des droits mais qu'une bonne conversation avec le bailleur sera toujours profitable.
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