Rupture contrat assistante maternelle

rien que moi -  
 fanou -
Bonjour,

j'ai une amie assitante maternelle à qui ont a prposé un emploi stable

quelles sont les démarches à efféctués pour une rupture de contrat sachant qu'elle a plus d'un an d'ancienneté

merci d'avance

2 réponses

pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur 3 376
 
Bonjour,

Votre amie doit démissionner et effectuer un préavis d'un mois.

Le salarié qui décide de ne plus accueillir l’enfant confié peut rompre le contrat. Le salarié fait
connaître sa décision aux employeurs par lettre recommandée avec avis de réception. La date de
première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.
Le préavis est de 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté avec l’employeur.
La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
Si le préavis n’est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie
une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé.
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fanou
 
bonjour
il existe via internet la possibilité de lire la convention concernant les assistantes maternelles.
Je ne comprends pas une chose : normallement sur le contrat il est établi les préavis (durée, etc...)
Il faut absolument consulté la convention pour avoir le renseignement que vous cherchez.
Bonne soirée
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