Donation-partage
vané
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4 oct. 2008 à 19:29
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 5 oct. 2008 à 09:15
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Phgr
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4 oct. 2008 à 21:10
4 oct. 2008 à 21:10
Bonjour
Oui, le conjoint, en tant qu'héritier, peut être bénéficiaire d'une donation-partage aux cotés des enfants, même si ce n'est pas trés courant.
Oui, le conjoint, en tant qu'héritier, peut être bénéficiaire d'une donation-partage aux cotés des enfants, même si ce n'est pas trés courant.
Phgr
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5 oct. 2008 à 09:15
5 oct. 2008 à 09:15
En fait cela se déduit de l'article 1075 du code civil qui dit que la donation-partage peut être faite entre les "héritiers présomptifs" :
"
Article 1075
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 22 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits.
Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second.
"
Bien qu'ayant un statut particulier, le conjoint est bien un héritier présomptif pouvant donc bénéficier d'une donation-partage. voir par exemple Mémento Francis Lefevbre Patrimoine 2007-2008 n° 25730
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Article 1075
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 22 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits.
Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second.
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Bien qu'ayant un statut particulier, le conjoint est bien un héritier présomptif pouvant donc bénéficier d'une donation-partage. voir par exemple Mémento Francis Lefevbre Patrimoine 2007-2008 n° 25730
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 oct. 2008 à 08:58
Tout d'abord merci pour votre réponse si rapide. Par contre savez-vous où je peux trouver un justificatif, une preuve de ce que vous avançez dans un texte de loi, car c'est pour le prouver à une personne qui doute de moi.
Merci d'avance.
Vané