Donation-partage
vané
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour,
Lors d'une donation -partage entre deux enfants, les conjoints respectifs peuvent-ils aussi bénéficier de cette donation?
Merci pour le renseignement.
Lors d'une donation -partage entre deux enfants, les conjoints respectifs peuvent-ils aussi bénéficier de cette donation?
Merci pour le renseignement.
2 réponses
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Bonjour
Oui, le conjoint, en tant qu'héritier, peut être bénéficiaire d'une donation-partage aux cotés des enfants, même si ce n'est pas trés courant. -
En fait cela se déduit de l'article 1075 du code civil qui dit que la donation-partage peut être faite entre les "héritiers présomptifs" :
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Article 1075
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 22 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits.
Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second.
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Bien qu'ayant un statut particulier, le conjoint est bien un héritier présomptif pouvant donc bénéficier d'une donation-partage. voir par exemple Mémento Francis Lefevbre Patrimoine 2007-2008 n° 25730
La législation juridique et financière évolue en permanence...