Testament : avantager un enfant
Eric
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonsoir,
Mes parents souhaitent établir un testament et favoriser mon plus jeune frère en lui donnant leur maison. (nous sommes 4 frères au total)
Est-ce possible sans notre accord ?
Par ailleurs, ils souhaitent désormais vivre en maison de retraite. Peuvent-il lui donner leur maison avant leur décès ?
Comment cela se passe-t-il ?
Merci par avance pour vos réponses.
Mes parents souhaitent établir un testament et favoriser mon plus jeune frère en lui donnant leur maison. (nous sommes 4 frères au total)
Est-ce possible sans notre accord ?
Par ailleurs, ils souhaitent désormais vivre en maison de retraite. Peuvent-il lui donner leur maison avant leur décès ?
Comment cela se passe-t-il ?
Merci par avance pour vos réponses.
A voir également:
- Testament : avantager un enfant
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Prix testament notaire 2025 - Guide
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- Testament olographe - Guide
1 réponse
Bonjour
Vous avez avec vos frères une réserve minimale de 75 % (à diviser en 4) dans la succession de vos parents, qu'ils ne peuvent pas vous enlever ni par donation, ni par testament.
Ils peuvent donner ou léguer au maximum 25 % (la quotité disponible) à qui il veulent (un des enfants ou non, en plus de sa part normale)
Si ils donnent (ou lèguent) plus à un enfant, vous pourrez, à leur décès, exercer une "action en réduction", afin de recevoir votre part de réserve (= action individuelle ouverte à chaque frère).
Sauf, si vous signez, de leur vivant un acte solennel (obligatoirement fait devant notaire), une "renonciation anticipée à l'action en réduction", qui abandonne définitivement ce droit.
Si ils donnent gratuitement l'usage de leur maison à un enfant, ceci est normalement un avantage qui devra être imputé sur sa part lors de la succession.
Vous avez avec vos frères une réserve minimale de 75 % (à diviser en 4) dans la succession de vos parents, qu'ils ne peuvent pas vous enlever ni par donation, ni par testament.
Ils peuvent donner ou léguer au maximum 25 % (la quotité disponible) à qui il veulent (un des enfants ou non, en plus de sa part normale)
Si ils donnent (ou lèguent) plus à un enfant, vous pourrez, à leur décès, exercer une "action en réduction", afin de recevoir votre part de réserve (= action individuelle ouverte à chaque frère).
Sauf, si vous signez, de leur vivant un acte solennel (obligatoirement fait devant notaire), une "renonciation anticipée à l'action en réduction", qui abandonne définitivement ce droit.
Si ils donnent gratuitement l'usage de leur maison à un enfant, ceci est normalement un avantage qui devra être imputé sur sa part lors de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...