Testament : avantager un enfant
Eric
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3 oct. 2008 à 19:34
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 3 oct. 2008 à 20:51
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A voir également:
- Testament : avantager un enfant
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
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Phgr
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3 oct. 2008 à 20:51
3 oct. 2008 à 20:51
Bonjour
Vous avez avec vos frères une réserve minimale de 75 % (à diviser en 4) dans la succession de vos parents, qu'ils ne peuvent pas vous enlever ni par donation, ni par testament.
Ils peuvent donner ou léguer au maximum 25 % (la quotité disponible) à qui il veulent (un des enfants ou non, en plus de sa part normale)
Si ils donnent (ou lèguent) plus à un enfant, vous pourrez, à leur décès, exercer une "action en réduction", afin de recevoir votre part de réserve (= action individuelle ouverte à chaque frère).
Sauf, si vous signez, de leur vivant un acte solennel (obligatoirement fait devant notaire), une "renonciation anticipée à l'action en réduction", qui abandonne définitivement ce droit.
Si ils donnent gratuitement l'usage de leur maison à un enfant, ceci est normalement un avantage qui devra être imputé sur sa part lors de la succession.
Vous avez avec vos frères une réserve minimale de 75 % (à diviser en 4) dans la succession de vos parents, qu'ils ne peuvent pas vous enlever ni par donation, ni par testament.
Ils peuvent donner ou léguer au maximum 25 % (la quotité disponible) à qui il veulent (un des enfants ou non, en plus de sa part normale)
Si ils donnent (ou lèguent) plus à un enfant, vous pourrez, à leur décès, exercer une "action en réduction", afin de recevoir votre part de réserve (= action individuelle ouverte à chaque frère).
Sauf, si vous signez, de leur vivant un acte solennel (obligatoirement fait devant notaire), une "renonciation anticipée à l'action en réduction", qui abandonne définitivement ce droit.
Si ils donnent gratuitement l'usage de leur maison à un enfant, ceci est normalement un avantage qui devra être imputé sur sa part lors de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...