donation liquide

Question

Bonjour,

Ma sœur va acheter une maison et moi je vais acheter la maison de ma sœur. Pour nous aider, ma mère va donner à ma sœur 40000€, va me donner 40000€ et je vais en plus emprunter à ma mère 40000€ que je lui rembourserai par mensualités à taux 0%. On souhaiterait que tout ce fasse dans la légalité, avec le moins de démarches possibles. Peux t'on se passer du notaire, faut-il déclarer quelque chose au fisc....
Il faut savoir que ma mère à plus de 65 ans, veuve et qu'on a une autre sœur avec qui on n'a plus de lien ni contacte depuis 10 ans.

Phgr · Answer

Bonjour

Votre mère peut vous donner jusqu'à 151 950 euros chacun (tous les 6 ans), sans payer de droits de donation.
Ce n'est pas la peine de faire un acte notarié. Il faut simplement demander aux impots un formulaire de "don manuel", le remplir et leur retourner (même si il n'y a pas de droits à payer).

Simplement, lors de la succession de votre mère ces donations seront prises en compte dans votre part. Et elles seront réévaluées (par exemple si vous achetez avec une maison qui vaut 120 000, dont 40 000 de votre mère, et que si, à son décès, votre maison vaut 150 000, on considérera que vous avez déja reçu 150 000 / 3 = 50 000 de votre mère..)

Votre mère peut également, si elle le souhaite, vous avantager, vous et votre soeur A (par rapport à votre soeur B), dans sa succession, en vous donnant au maximum 25 % "en plus" de votre part normale
(soit 25 % + 25 % / 2 = 37,5 % pour vous, 37,5 % pour votre soeur A et 25 % pour votre soeur B).
Pour cela, il faut qu'elle fasse un testament (qui peut être olographe, pour éviter les frais de notaire), en précisant qu'elle vous a donné ces sommes "hors part successorales". Il faut simplement que le testament soit INTEGRALEMENT écrit de sa main, daté et signé.

Pour le prêt, il n'y a pas de déclaration à faire. faites simplement une reconnaissance de dettes sur papier libre entre vous, en précisant les modalités de remboursement prévues (même avec un taux 0, c'est légal)

argad · Answer

Bonjour,

Je pensais que pour un prêt, on était obligé de prévenir le fisc en leur envoyant le formulaire 2062 a partir de 760€?

Phgr · Answer

Exact, désolé (on m'avait affirmé qu'une reconnaissance de dette unilatérale -  c a d non signée par les deux parties mais seulement par le débiteur - n'était donc pas un contrat, et ne devait donc pas être déclarée comme un "contrat" de prêt, mais aparemment, aprés vérifications (même si ce n'est pas trés clair...) ce n'est pas le cas.....?)

Berna65 · Answer

Bonjour,
Pardon si je met mon grain de sel mais oui, il faut établir un contrat de prêt sur lequel vous préciserez qui emprunte (vous seule ou vous et votre conjoint, si conjoint il y a), le taux d'intérêt (même si nul), l'affectation du prêt, un échéancier classique de prêt avec capital restant dû.
Il faudra plusieurs exemplaires : pour les impôts, le notaire (montage financier de votre achat), au prêteur et à l'emprunteur.
Il n'est pas inutile de prévoir un système de reçu de paiement de manière à ne pas risquer la requalification en donation déguisée.
Autre point à envisager : le décès de votre maman avant le terme du prêt. La succession aura donc une créance envers vous et même si l'affaire est en famille (et peut-être surtout), vous risquez d'être mise dans l'embarras. Vous pouvez vous même disparaître prématurément et donc laisser une dette à vos héritiers.
Il serait prudent d'assurer ces risques. 
Cordialement.

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