Obligations lorsqu'il n'y a pas de bail

loue - 3 oct. 2008 à 16:54
 loue - 3 oct. 2008 à 18:06
Bonjour,


Je vous présente rapidement la situation.
J'ai emménagé en juillet dans un appartement meublé que je partage avec une autre personne (qui était déjà là). La propriétaire m'a envoyé un contrat de bail uniquement fin aout. Comme je ne suis pas d'accord avec celui-ci car il place la durée de préavis à 3 mois alors qu'elle est théoriquement de 1 mois, j'en ai informé la propriétait et je ne l'ai pas renvoyé car il ne me convient pas. En revanche je lui ai envoyé le chèque de caution car sinon elle ne voulait pas payer l'électricité.
Depuis mon arrivée il y a 3 mois, nous avons eu une coupure d'électricité durant une semaine car elle n'avait pas payé la facture, une coupure d'internet pour la même raison. Et encore d'autre désagréments.
Hier elle m'a envoyé un email pour savoir quand un artisan pouvait venir la semaine prochaine. Comme je ne savais pas si je devais la prévenir par lettre recommandé (sachant qu'il n'y a ni bail ni état des lieux au départ) ou si je devais la prévenir par mail (avec le risque qu'elle ne paie plus les factures) de mon futur départ, j'ai préféré ne pas répondre immédiatement. Le soir même elle a appelé mon père en parlant de m'expulser. Et aujourd'hui elle a envoyé un fax à mon travail avec une mise en demeure. Je dois lui envoyer le bail et le loyer d'octobre (on est le 3 oct...) sous 48h sinon elle fait une action en justice. Et si je souhaite partir (ce qui est le cas apres tout ça), elle souhaite tout de même le loyer d'octobre et je dois quitter les lieux sous 48h.

Je vais quitter les lieux mais j'aimerai avoir un avis sur comment gérer pour la partie financière. Etant donné qu'elle ne paie pas toujours les factures, je crois qu'elle ne me rendra pas ma caution. Est ce que j'ai l'obligation de payer l'ensemble du mois d'octobre? quelles sont mes obligations?

Merci d'avance pour votre aide. Je n'ai jamais été dans ce cas de figure auparavant et je ne sais pas trop comment réagir.

3 réponses

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
3 oct. 2008 à 17:55
Bonjour,

Si vous partez le 10, elle ne peut vous demander que pour les 10 jours. Le systeme qui veux que le mois commencé est dû n'est pas applicable en location.

Pour ce qui est de la retenue sur caution, elle ne pourra retenir que ce qui vous sera imputé (en contradictoire) sur l'etat des lieux dont elle devra imperativement vous remettre un exemplaire dés etablissement, exemplaire signé par le locataire (vous) et le bailleur.

Attention car l'absence d'etat des lieux d'entrée signifie que vous reconnaissez avoir pris l'appart. dans un bon état . Elle risque de vous "attendre a la sortie". Prudence !!
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cillab Messages postés 525 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2019 4
3 oct. 2008 à 18:04
je téléphonerai à l'Adil de votre département et prendrez rdv - eux seuls sont habilités à vous répondre - ce sont des juristes.
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Merci pour cette précision.

Il n'y a pas eu d'état des lieux. Comme c'était un appartement plus ou moins en colocation, je ne connaissais pas les procédures et j'ai fait confiance. De plus il devait y avoir des travaux dans ma chambre avant mon arrivée mais ça n'a toujours pas été fait. (Je suis sous les toits et il y a l'isolation mais pas de plafond.)

Je crois que je serai plus prudente pour la prochaine fois.
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