en séparation droit lors de vente maison

Question

Bonjour,

l'ordonnance de non conciliation a été prononcé le 12 décembre 2006, nous avons vendu un appartement en janvier 2008 et une maison en avril 2008
le notaire chargé de la liquidation communautaire détient les fonds depuis ces dates, il nous revient à chacun 220 000, euros, le notaire m'indique qu'il ne peut me verser cette somme, car ma femme me demande dans le divorce un capital de 150 000, euros et que tant que le divorce n'est pas prononcé il doit garder l'argent. Et si la procédure dure des années ?
Je suis endetté et je n'ai plus de disponibilité, je paie une pension pour mes enfants de 1200, euros mois, je vais être licencié dans les mois à venir (fusion) et je ne pourrais plus rien payer.
La rétention de l'argent par le notaire est elle légale ? Pourquoi  ne peut il pas me verser au moins un acompte ?

tarasouris · Answer

Bonjour ,


Les sommes acquises par la vente des biens est très certainement placée, sous la responsabilité du notaire, à la Caisse de Dépôts et Consignations .
Tant qu'une décision définitive ( je suppose qu'il y a appel en cours, vu les délais depuis l'ONC ?) n'intervient pas, aucune décision n'est connue quant à combien reviendra à Mr et à Mme ... Donc il n'est pas possible pour le notaire de toucher à cette somme !

Vous pourriez peut-être demander conseil à votre avocat, sur le délai et le devenir de la procédure, afin qu'il se renseigne plus avant sur le jugement, par exemple ...

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                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §

En séparation droit lors de vente maison

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