INDEMNITE TRANSACTIONNELLE
Résolu
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2 réponses
bonjour,
je me suis posé la même question que vous et voici ce que j'ai trouvé sur internet :
73. "En cas de licenciement, la fraction de l'indemnité non imposable est plafonnée à 366.000 euros". Est-ce que ce plafond s'applique au total indemnités conventionnelles + indemnités transactionnelles ou uniquement à l'indemnité transactionnelle (en plus de l'ICL)? Ce qui voudrait dire dans ce second cas, qu'est alors défiscalisée l'ICL + une indemnité transactionnelle pouvant aller jusqu'à 366.000 euros ... Le total peut alors largement dépasser les 500-600.000 € --> En 2006, le plafond est ramené à 186.000€. Doit-on pour le reste appliquer la même règle qu'en 2005 ?
L'indemnité conventionnelle est toujours exonérée d'impôt sur le revenu. En revanche, elle doit être considérée pour l'application du plafond. En 2006, les règles sont les mêmes sauf le seuil d'exonération revu à la baisse.
Le plafond est de 193104€ actuellement
bonne journée
je me suis posé la même question que vous et voici ce que j'ai trouvé sur internet :
73. "En cas de licenciement, la fraction de l'indemnité non imposable est plafonnée à 366.000 euros". Est-ce que ce plafond s'applique au total indemnités conventionnelles + indemnités transactionnelles ou uniquement à l'indemnité transactionnelle (en plus de l'ICL)? Ce qui voudrait dire dans ce second cas, qu'est alors défiscalisée l'ICL + une indemnité transactionnelle pouvant aller jusqu'à 366.000 euros ... Le total peut alors largement dépasser les 500-600.000 € --> En 2006, le plafond est ramené à 186.000€. Doit-on pour le reste appliquer la même règle qu'en 2005 ?
L'indemnité conventionnelle est toujours exonérée d'impôt sur le revenu. En revanche, elle doit être considérée pour l'application du plafond. En 2006, les règles sont les mêmes sauf le seuil d'exonération revu à la baisse.
Le plafond est de 193104€ actuellement
bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 oct. 2008 à 01:43
Je vous remercie d'avoir répondu à ma demande de renseignements.
Malheureusement ma situation ne correspond pas aux critères.
J'ai introduit il y a 8 ans une action prud'hommale concernant des heures de nuit non rénumérées, il y a eu appel, puis cassation puis Cours Européenne des Droits de l'Homme, une proposition d'indemnisation de 25000euros a été proposée par la Cour Européenne et acceptée par l'Etat Français et moi. Je suis toujours en poste et je me posais la question si cette somme était imposable ,si oui pouvait-elle être étalée sur 4 ans?
Par avance je vous remercie et vous souhaite une bonne journée.
7 mai 2009 à 16:47
16 mai 2009 à 13:11
sauf erreur ni les indemnités d'assurance ni les dommages et intérêts et sommes récupérées par voie de justice ne sont soumises à l'impôt directement. C'est ce que vous en ferez, placements etc... qui le sera. Cependant, je sais qu'au-delà d'un certain montant de cash passant par votre compte courant (à l'époque je crois que c'était 250 000 francs, la banque doit prévenir les impôts. donc, la solution, si l'argent est passé en relais sur le compte de l'avocat, est de demander un versement en plusieurs fois, ou sur plusieurs comptes ?
24 sept. 2009 à 12:37
24 sept. 2009 à 12:41
moi aussi je passe au prud'homme pour des heures de nuits et prochainement je serais si j'ai gagné. Alors as tu declaré aux impots la somme ou pas ? et comme faire merci de ta réponse
michel