Redressement suite erreur de calcul du notair
soizic
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1 oct. 2008 à 19:20
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 1 oct. 2008 à 20:19
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 1 oct. 2008 à 20:19
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tevanaa
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1 oct. 2008 à 20:19
1 oct. 2008 à 20:19
les frais de 7,5% sont calculés sur la valeur d'achat du bien vendu
si vous aviez acheté un terrain puis fait construire, il est certain que ces frais ne peuvent être déduits que sur la valeur terrain !
et bien qui commet une faute doit réparation !et pour sa globalité
on commet tous des erreurs mais savoir les reconnaitre et les assumer c'est là toute la différence
il a une assurance.....voyez un avocat pour l'assignation; son avocat plaidera mais je ne vois pas ce qu'il pourrait conclure d'autre que la faute !
si vous aviez acheté un terrain puis fait construire, il est certain que ces frais ne peuvent être déduits que sur la valeur terrain !
et bien qui commet une faute doit réparation !et pour sa globalité
on commet tous des erreurs mais savoir les reconnaitre et les assumer c'est là toute la différence
il a une assurance.....voyez un avocat pour l'assignation; son avocat plaidera mais je ne vois pas ce qu'il pourrait conclure d'autre que la faute !