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BAIL COMMERCIAL

mayou - 1 oct. 2008 à 13:24
pourquoipas13 Messages postés 1589 Date d'inscription lundi 22 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2009 - 1 oct. 2008 à 20:51
Bonjour,
Peut on ajouter une licence 4 et faire bar toute la journée l'orsque l'on a signé un bail commercial a usage exclusif de pizzeria et généralement pour toutes opérations s'y rattachant, sans le consantement du bailleur.

1 réponse

Réponse 1 / 1
pourquoipas13 Messages postés 1589 Date d'inscription lundi 22 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2009 1 113
1 oct. 2008 à 20:51
non, cela devrait être écrit dans le bail commercial
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