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COMPTE A TERME

ATF1998 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 1 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2008 - 1 oct. 2008 à 11:53
ezechiel11 Messages postés 28 Date d'inscription mercredi 1 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2008 - 1 oct. 2008 à 12:19

Bonjour,

J' ai ouvert au mois de fevrier 5 compte à terme de 30000 € chacun (compte perso ).
Quelques mois après ,la banque les a reintegrées sur mon compte courrant sans m'en avertir.
Comme réponse, la banque pretexte que le compte professionnel (s.a.r.l. ) ne fonctionait pas assez bien
(découvert autorisé )
est ce normal malgré les entités differentes ?

merci
jp

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ezechiel11 Messages postés 28 Date d'inscription mercredi 1 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2008 51
1 oct. 2008 à 12:19

juridiquement la banque doit avoir votre accord signé pour un virement de couverture (selon la Loi Sapin il me semble) qu'il provienne ou non de la clôture d'un compte. Vous avez donc 2 problèmes à régulariser:
1/ Le compte à terme comme son nom l'indique a forcémemt une durée initiale, mêmem s'il est prorogeable: qu'elle est-elle?
2/ La banque a-t-elle votre accord de couverture concernant ce compte pro?

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