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1 réponse
Si votre employeur vous refuse ces droit : l'attaquer au prud'homme, il n'a pas le droit.
Vous avez également la possibilité de demander une requalification en CDI si vous avez dépassé les 18 mois maximum légaux, ou si vous avez enchainé les contrats et avenants sans période de carence et/ou sans changement de poste.
Demander une requalification en CDI ne signifie pas vouloir rester dans l'entreprise mais demander des dommages et intérêts à l'employeur.
Pour calculer votre dernière paie (qui sera très conséquente) vous devez suivre l'exemple suivant (mais avec vos chiffres) :
Salaire de base du mois en cours = 1500€
Prime de précarité (totalités des salaires bruts des 23 mois x 10%) = (1500€ x 23 mois + 1000€ de primes x 10%) =3550€
Indemnitié compensatrice de CP = (1500€ / 151.67h x 7h/ jour x 25 jours restant) 1730€
Total BRUT = (1500€ + 3550€ + 1730€) = 6780€
Total NET = (6780€ x environ 0.77) = 5220€
NB : si vous etes dans la métallurgie, votre prime de précarité ne sera que de 6%.
En espérant avoir répondu à vos questions.
Vous avez également la possibilité de demander une requalification en CDI si vous avez dépassé les 18 mois maximum légaux, ou si vous avez enchainé les contrats et avenants sans période de carence et/ou sans changement de poste.
Demander une requalification en CDI ne signifie pas vouloir rester dans l'entreprise mais demander des dommages et intérêts à l'employeur.
Pour calculer votre dernière paie (qui sera très conséquente) vous devez suivre l'exemple suivant (mais avec vos chiffres) :
Salaire de base du mois en cours = 1500€
Prime de précarité (totalités des salaires bruts des 23 mois x 10%) = (1500€ x 23 mois + 1000€ de primes x 10%) =3550€
Indemnitié compensatrice de CP = (1500€ / 151.67h x 7h/ jour x 25 jours restant) 1730€
Total BRUT = (1500€ + 3550€ + 1730€) = 6780€
Total NET = (6780€ x environ 0.77) = 5220€
NB : si vous etes dans la métallurgie, votre prime de précarité ne sera que de 6%.
En espérant avoir répondu à vos questions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 oct. 2008 à 21:08
3 nov. 2008 à 12:50
je vois que vous semblez averti(e), savez-vous si en cas de rupture de contrat au terme de la période d'essai la prime de précarité est due pour le temps effectué ou sur la base du temps théorique initialement prévu comme l'indique certains textes
Merci
9 mars 2009 à 17:10
J'ai l'intention de demander la requalification d'un CDD en CDI devant le CPH pour non respect du délai de signature.
Depuis 15 jours absence de contrats.
Quelle rédaction de chef de demande ?
comment chiffrer ma demande ? (1 mois de salaire ? et 6 mois de dommages interets) si c'est reconnu et qu'il n'a pas respecté la procédure de licenciement?
J'ai cru lire que pour demander une requalifif et rester dans la société, il valait mieux être dans la boite, est ce que pour cette raison, je peux demander le référé ?
j'ai un petit salaire entrecoupé de période de chomage et on ne peut pas payer un syndicat pour l'instant , c'est donc pour cette raison, j'ai lu des article du CDT et quelques légères connaissance mais je ne sais pas remplir des chefs de demande et ne veux pas écrire de bétises.
En te remerciant à l'avance
Eric