Control fiscal

bob -  
 Berna65 -
Bonjour,

qq1 peut il me renseigner sur le control fiscal du particulier :

- comment est il declenché ?
- sur combien d années en arriere ?
- est ce que les droits a la CAF et autres aides d etat peuvent etre redemandées en cas de fraude avérées ?

merci d avance

1 réponse

  1. Berna65
     
    Bonjour,
    1) La plupart du temps, un simple changement de situation "sociale" (mariage, naissance...) ou patrimoniale (investissement immobilier...) déclenche un contrôle fiscal. Mais vous y avez droit "tout chaud" en cas d'investissement défiscalisant (loi Malraux...).
    2) Trois ans plus l'année en cours.
    3) Là, je coince ! Mais depuis la suppression de la déclaration de ressources à la CAF, celle-ci puisant désormais ses inormations directement auprès des impôts pour établir vos droits, il est à craindre que oui. Bon, je n'en ai pas la certitude.
    Cordialement.
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