Control fiscal
bob
-
Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
qq1 peut il me renseigner sur le control fiscal du particulier :
- comment est il declenché ?
- sur combien d années en arriere ?
- est ce que les droits a la CAF et autres aides d etat peuvent etre redemandées en cas de fraude avérées ?
merci d avance
qq1 peut il me renseigner sur le control fiscal du particulier :
- comment est il declenché ?
- sur combien d années en arriere ?
- est ce que les droits a la CAF et autres aides d etat peuvent etre redemandées en cas de fraude avérées ?
merci d avance
1 réponse
-
Bonjour,
1) La plupart du temps, un simple changement de situation "sociale" (mariage, naissance...) ou patrimoniale (investissement immobilier...) déclenche un contrôle fiscal. Mais vous y avez droit "tout chaud" en cas d'investissement défiscalisant (loi Malraux...).
2) Trois ans plus l'année en cours.
3) Là, je coince ! Mais depuis la suppression de la déclaration de ressources à la CAF, celle-ci puisant désormais ses inormations directement auprès des impôts pour établir vos droits, il est à craindre que oui. Bon, je n'en ai pas la certitude.
Cordialement.