Credit effectué par une tierce personne...
flo59
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30 sept. 2008 à 16:13
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 30 sept. 2008 à 17:01
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13 octobre 2016
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30 sept. 2008 à 17:01
30 sept. 2008 à 17:01
Bonjour flo59,
Si malgré vos relances aucun versement n'est repris, il vous reste la solution de l'injonction de payer.
Pour cela il vous faut preparer tous documents impliquant votre grand'mère et votre "ex", l'engagement (ecrit de preference) a rembourser mensuellement, l'accord (ecrit) de poursuite de remboursement en echange de la conservation du vehicule, le tableau des remboursements effectuées. Ce dernier document sera l'equivalent d'une reconnaissance de dettes.
Muni de ces documents, vous allez au tribunal d'instance pour demander une injonction de payer a l'encontre de votre "ex" et vous y joindrez une lettre explicative de la situation ainsi que les documents indiqués au début.
Vous demanderez également a ce que les frais de signification par huissier soient mis a sa charge. (a preciser sur l'injonction de payer).
Votre ex recevra un exemplaire par le tribunal. Vous lui demanderez s'il reprend les paiements ou si vous devez faire intervenir un huissier.
Vu le niveau de la dette, ce sera traité au niveau du juge de proximité. C'est gratuit et sans avocat. La juge peut même décider au vu des documents.
Il y aurait beaucoup de choses a dire mais je ne vais pas vous embrouiller d'entrée. faites savoir a votre "ex" qu'à defaut de reprise des remboursements au mois d'octobre, vous engagez la procédure au tribunal.
Tenez nous au courant que l'on puisse vous aider au besoin.
Si malgré vos relances aucun versement n'est repris, il vous reste la solution de l'injonction de payer.
Pour cela il vous faut preparer tous documents impliquant votre grand'mère et votre "ex", l'engagement (ecrit de preference) a rembourser mensuellement, l'accord (ecrit) de poursuite de remboursement en echange de la conservation du vehicule, le tableau des remboursements effectuées. Ce dernier document sera l'equivalent d'une reconnaissance de dettes.
Muni de ces documents, vous allez au tribunal d'instance pour demander une injonction de payer a l'encontre de votre "ex" et vous y joindrez une lettre explicative de la situation ainsi que les documents indiqués au début.
Vous demanderez également a ce que les frais de signification par huissier soient mis a sa charge. (a preciser sur l'injonction de payer).
Votre ex recevra un exemplaire par le tribunal. Vous lui demanderez s'il reprend les paiements ou si vous devez faire intervenir un huissier.
Vu le niveau de la dette, ce sera traité au niveau du juge de proximité. C'est gratuit et sans avocat. La juge peut même décider au vu des documents.
Il y aurait beaucoup de choses a dire mais je ne vais pas vous embrouiller d'entrée. faites savoir a votre "ex" qu'à defaut de reprise des remboursements au mois d'octobre, vous engagez la procédure au tribunal.
Tenez nous au courant que l'on puisse vous aider au besoin.
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