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2 réponses
la prescription en matière de salaire est de 5 ans. Vous pouvez donc demandez paiement de vos heures supplémentaires. Maintenant tout est question de preuve. Si vous avez les justificatifs des heures que vous avez effectuées rien ne s'oppose à ce que vous en obteniez le paiement.
Dans un premiers temps vous devez justifiers de preuve matériel, c'est à dire courrier L RAR a votre employeur en réclamation des heures supplémentaires depuis les années passés.
En suite pouvez faire valoir l'article L 8221-5 du nouveau code du travail qui stipule que ; est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 2° Soit de ce soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réelement accompli.
Pour finir méme en cas de démission de votre part vous pouvez obtenir une indemnité forfaitaire égale a six mois de votre salaire brut article L. 8223-1 du nouveau code du travail.
En suite pouvez faire valoir l'article L 8221-5 du nouveau code du travail qui stipule que ; est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 2° Soit de ce soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réelement accompli.
Pour finir méme en cas de démission de votre part vous pouvez obtenir une indemnité forfaitaire égale a six mois de votre salaire brut article L. 8223-1 du nouveau code du travail.
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