Droit du conjoint et libéralités
quinou
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quinou -
quinou -
Bonjour,
dans le cas d'un couple marié (séparation de biens) sans DDV avec 2 enfants . Mr décède, Me a droit de part la loi a 1/4 de la succession de Mr en PP ou 100 % en usufruit (droit de jouissance de la totalité de la succession de Mr.
Or Mr a fait un testament authentique par lequel il donne la valeur totale de la quotité disponible en Pleine propriété de sa succession à un tiers (non héritier, non parent, non conjoint). Que doit faire le notaire lors de la dévolution successorale , appliqué la loi en faveur du conjoint ou destiner le montant de la QD comme stipuler dans le testament au tiers désigné.?
merci de votre réponse
dans le cas d'un couple marié (séparation de biens) sans DDV avec 2 enfants . Mr décède, Me a droit de part la loi a 1/4 de la succession de Mr en PP ou 100 % en usufruit (droit de jouissance de la totalité de la succession de Mr.
Or Mr a fait un testament authentique par lequel il donne la valeur totale de la quotité disponible en Pleine propriété de sa succession à un tiers (non héritier, non parent, non conjoint). Que doit faire le notaire lors de la dévolution successorale , appliqué la loi en faveur du conjoint ou destiner le montant de la QD comme stipuler dans le testament au tiers désigné.?
merci de votre réponse
2 réponses
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merci pour la réponse, mais allons plus loin. Dans ce cas, seul, le conjoint lésé intente un action en justice. Les enfants ne sont pas lésés puisqu'il n'y a pas atteinte de la réserve ? Y a t-il eu jurisprudence suite à un cas similaire ?
En fait, peut-on légalement d'hésériter son conjoint ?
QUINOU -
Il doit naturellement respecter la volonté du défunt. Ensuite, si les héritiers s'estiment lésés par rapport à la loi, ils peuvent engager une action en justice
La législation juridique et financière évolue en permanence...